Union Européenne : accord en vue sur la surveillance des investissements étrangers

Réunis à Bruxelles , les représentants du Conseil, du Parlement européen et de la Commission ont trouvé un accord sur la proposition de règlement visant à surveiller les investissements directs étrangers dans des technologies, des infrastructures ou des secteurs pouvant avoir des implications pour la sécurité nationale ou l’ordre public.

Le texte prévoit un mécanisme de coopération et d’échange d’informations entre les Etats membres, avec l'appui de la Commission européenne. Il vise également à élargir la liste des secteurs d’activité justifiant d’une vigilance particulière. Outre des domaines comme l’aéronautique et le spatial, l’énergie ou le stockage des données, figurent désormais les médias, la santé, les batteries ou encore la sécurité alimentaire, ce qui permet d’inclure notamment les terres agricoles, comme le souhaite le France. Chaque Etat restera toutefois libre d’appliquer la surveillance qu’il souhaite. 

Éric Alauzet avait à ce sujet interpellé le Ministre B.Le Maire sur la question de l’accaparement des terres agricoles. Il avait d’ailleurs suggéré l’extension du décret Montebourg au foncier agricole. Ce décret qui impose aux investisseurs d’obtenir l’autorisation de l’Etat pour prendre une participation dans une entreprise, dans des domaines tels que l’énergie, les transports, les télécoms, l‘eau ou la santé.  


Le texte doit maintenant être approuvé par les eurodéputés et par les Vingt-Huit Etats Membres.