Tribune : Il est urgent pour l'UE d'engager un processus afin de s'affranchir des paradis fiscaux

Un collectif de 93 députés réclame que la ratification du futur accord de libre-échange entre l'Union européenne et la Grande-Bretagne soit conditionnée à l'éradication des paradis fiscaux placés sous la souveraineté du Royaume-Uni.

Le 12 décembre 2019, les électeurs du Royaume-Uni ont donné une majorité claire au Parti conservateur. Le peuple britannique a ainsi confirmé son choix souverain, exprimé lors du référendum du 23 juin 2016, de quitter l'Union européenne (UE).

C'est au nom d'une histoire commune, dans laquelle l'héroïsme de nos alliés britanniques a contribué à rendre possible le rêve européen de paix et de coopération, que la France regrette la décision d'une nation amie d'interrompre sa participation à l'Union.

C'est donc avec une profonde tristesse que nous constatons l'irrévocabilité du choix britannique. Nous prenons acte que le Brexit doit désormais intervenir le 31 janvier. Cet accord ouvre une période transitoire jusqu'au 31 décembre qui sera consacrée aux négociations sur la future relation commerciale entre l'UE et le Royaume-Uni.

Plus du tiers du risque d'évasion fiscale mondiale

Dans les semaines qui viennent, les Etats membres, réunis au sein du Conseil de l'Union européenne, seront ainsi appelés à fixer le mandat de négociation de la Commission qui mènera les discussions en vue de la conclusion d'un accord de libre-échange, qui devra vraisemblablement être ratifié par l'ensemble des Etats membres.

Dans la définition du mandat de négociation européen, la France doit pleinement jouer son rôle en préservant les intérêts économiques et financiers de l'Union et de ses habitants par une prise de position claire, conditionnant la conclusion d'un tel accord à l'éradication par le Royaume-Uni des paradis fiscaux qui relèvent de sa souveraineté.

En effet, à travers ses dépendances (Guernesey, Jersey, île de Man) et ses territoires ultramarins (îles Caïmans, îles Vierges britanniques, Bermudes...), le Royaume-Uni, s'il n'en a pas le monopole, représente à lui seul plus du tiers du risque d'évasion fiscale mondiale, alors qu'il est estimé que 10 % de la richesse financière privée du globe se trouve dans des paradis fiscaux.

Avoirs d'origine douteuse

Pour la City, ce réseau de territoires répartis sur le globe permet de capter des avoirs dans tous les continents, d'y cacher les produits financiers toxiques, et potentiellement d'avoir accès à des avoirs d'origine douteuse.

Avec ses territoires, le Royaume-Uni représente 22,57 % des exportations de services financiers du monde. En outre, 13,8 % des investissements directs internationaux ont pour origine ou pour destination le Royaume-Uni ou ses territoires. La première place financière mondiale ne peut pas être à la fois le plus important paradis fiscal de notre planète.

L'évasion fiscale dans son ensemble est estimée à une perte de 750 milliards d'euros pour l'Union européenne, ce qui a un impact extrêmement important tant sur le financement de nos services publics que sur le consentement à l'impôt de la part de nos concitoyens. Dans ce cadre, il est impératif de protéger l'UE, ses Etats membres et ses citoyens de toutes entités qui, de par leur comportement déloyal, sapent nos modèles sociaux.


Promouvoir une économie loyale

Ainsi, parvenir à conditionner le futur accord de libre-échange à une lutte effective du Royaume-Uni contre ses paradis fiscaux aurait un impact majeur sur ces territoires sous souveraineté britannique et, par incidence, sur l'économie réelle au sein de l'UE.

Nous, parlementaires français, considérons qu'il est urgent pour l'UE d'engager un processus afin de s'affranchir des paradis fiscaux en son sein et dans le cadre de ses relations commerciales. C'est pourquoi nous sommes convaincus que la définition du mandat de négociations de la Commission européenne dans le cadre de l'élaboration d'un traité de libre-échange entre le Royaume-Uni et l'Union européenne est une étape historique en vue de promouvoir une économie loyale, au service de l'intérêt général.

Nous invitons donc le gouvernement à faire de l'éradication des paradis fiscaux placés sous la souveraineté du Royaume-Uni une ligne rouge de la ratification par la France de tout accord commercial entre cet Etat et l'Union européenne et de plaider cette position auprès de l'ensemble des Etats membres !


Listes complète des signataires : Jean-Félix Acquaviva (Libertés et

Territoires) ; Eric Alauzet (LRM) ; Julien Aubert (LR) ; Sophie Auconie (UDI,

Agir et Indépendants) ; Joël Aviragnet (Socialistes et apparentés) ; Delphine

Bagarry (LRM) ; Erwan Balanant (Mouvement démocrate et apparentés) ;

Ericka Bareigts (Socialistes et apparentés) ; Frédéric Barbier (LRM) ;

Marie-Noëlle Battistel (Socialistes et apparentés); Huguette Bello (Gauche

démocrate et républicaine) ; Thierry Benoit (UDI, Agir et Indépendants) ;

Gisèle Biémouret (Socialistes et apparentés) ; Christophe Bouillon

(Socialistes et apparentés) ; Jean-Louis Bricout (Socialistes et apparentés) ;

Xavier Breton (LR); Moetai Brotherson (Gauche démocrate et

républicaine) ; Vincent Bru (Mouvement Démocrate et apparentés) ; Fabrice

Brun (LR) ; Alain Bruneel (Gauche démocrate et républicaine) ; MarieGeorge Buffet (Gauche démocrate et républicaine) ; Luc Carvounas

(Socialistes et apparentés) ; Michel Castellani (Libertés et Territoires) ;

Annie Chapelier (LRM) ; André Chassaigne (Gauche démocrate et

républicaine) ;Jean-Michel Clément (Libertés et Territoires); Paul-André

Colombani (Libertés et Territoires) ; Alain David (Socialistes et apparentés) ;

Yves Daniel (LRM); Pierre Dharréville (Gauche démocrate et républicaine) ;

Charles de Courson (Libertés et Territoires) ; Rémi Delatte (LR) ; Jennifer

De Temmerman (non inscrit) ; Jeanine Dubié (Libertés et Territoires) ; JeanPaul Dufrégne (Gauche démocrate et républicaine) ; Frédérique Dumas

(Libertés et Territoires); Laurence Dumont (Socialistes et apparentés) ;

M'jid El Guerrab (Libertés et Territoires) ; Olivier Falorni (Libertés et

Territoires) ; Elsa Faucillon (Gauche démocrate et républicaine) ; Olivier

Faure (Socialistes et apparentés) ; Laurent Furst (LR) ; Guillaume Garot

(Socialistes et apparentés) ; Laurent Garcia (Mouvement démocrate et

apparentés) ; Joël Giraud (LRM) ; David Habib (Socialistes et apparentés) ;

Brahim Hammouche (Mouvement démocrate et apparentés) ; Christian

Hutin (Socialistes et apparentés) ; Sandrine Josso (Liberté et Territoires);

Régis Juanico (Socialistes et apparentés) ; Sébastien Jumel(Gauche

démocrate et républicaine) ; Hubert Julien- Laferriére (LRM) ; Marietta

Karamanli (Socialistes et apparentés); Manuéla Kéclard - Mondésir

(Gauche démocrate et républicaine) ; Jean-Luc Lagleize (Mouvement

démocrate et apparentés); François-Michel Lambert (Libertés et

Territoires) ; Jérôme Lambert (Socialistes et apparentés) ; Philippe

Latombe (Mouvement démocrate et apparentés) ; George Pau-Langevin

(Socialistes et apparentés) ; Jean-Charles Larsonneur (LRM) ; Jean-Paul

Lecoq (Gauche démocrate et républicaine) ; Serge Letchimy (Socialistes et

apparentés) ; Josette Manin (Socialistes et apparentés) ; Jean-Paul Mattei

(Mouvement démocrate et apparentés) ; Jean-Michel Mis (LRM) ; Paul

Molac (Libertés et Territoires) ; Matthieu Orphelin (Libertés et Territoires) ;

Christophe Naegelen (UDI, Agir et Indépendants) ; Jean-Philippe Nilor

(Gauche démocrate et républicaine) ; Jimmy Pahun (Mouvement démocrate

et apparentés) ; Bertrand Pancher (Libertés et Territoires); Stéphane Peu

(Gauche démocrate et républicaine) ; Sylvia Pinel (Libertés et Territoires) ;

Christine Pires Beaune (Socialistes et apparentés) ; Dominique Potier

(Socialistes et apparentés) ; Joaquim Pueyo (Socialistes et apparentés) ;

Valérie Rabault (Socialistes et apparentés) ; Jean-Luc Reitzer (LR) ; Fabien

Roussel (Gauche démocrate et républicaine) ; Gabriel Serville (Gauche

démocrate et républicaine) ; Hervé Saulignac (Socialistes et apparentés) ;

Denis Sommer (LRM) ; Eric Straumann (LR) ; Sylvie Tolmont (Socialistes et

apparentés) ; Cécile Untermaier (Socialistes et apparentés) ; Hélène

Vainqueur-Christophe (Socialistes et apparentés) ; Boris Vallaud

(Socialistes et apparentés) ; Laurence Vanceunebrock (LRM) ; Patrick

Vignal (LRM) ; Michèle Victory (Socialistes et apparentés) ; Philippe Vigier

(Libertés et Territoires) ; Stéphane Viry (LR) ; Hubert Wulfranc (Gauche

démocrate et républicaine)