Travailleurs détachés : des contrôles renforcés pour lutter contre la concurrence déloyale et la fraude

Cette notion de travailleurs détachés désigne les habitants de pays de l’Union Européenne qui viennent travailler en France. Leur employeur n’étant pas soumis aux mêmes charges que les entreprises françaises, ces travailleurs constituent une main d’œuvre moins chère. Cette situation de « dumping social » constitue une menace pour nos entreprises, en particulier du BTP et du transport, dont les chantiers sont attribués à des concurrentes d’Europe du Sud ou de l’Est.

L’article 93 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel habilitait le Gouvernement à prendre toute mesure relevant du domaine de la loi afin de transposer les dispositions de la directive du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services. C’est précisément l’objet de l’ordonnance n° 2019-116 du 20 février 2019.

  

Cette ordonnance constitue une avancée décisive qui mérite d’être soulignée :

  • Elle étend les droits applicables aux salariés détachés et permet de lutter plus efficacement contre la concurrence déloyale.

  • Elle consacre ainsi le principe « à travail égal, salaire égal », qui repose sur une définition unique de la notion de rémunération devant tenir compte de tous les types de primes.

  • Elle permet de mieux lutter contre la fraude, en complétant les mesures et les sanctions déjà existantes. La transparence et les obligations d’information sur les règles applicables en matière de détachement de salariés intérimaires sont à la fois renforcées et mieux contrôlées. De nouveaux motifs de sanctions administratives sont créés en cas de non-respect des obligations prévues par l’ordonnance. L’inspection du travail disposera ainsi de moyens efficaces pour sanctionner rapidement les atteintes aux règles applicables en matière de détachement.

 

Ces nouvelles dispositions s’intégreront dans un ensemble plus global qui va contribuer à lutter efficacement contre la fraude avec, prochainement, la création de l’autorité européenne du travail qui vient d’être décidée et la refondation du système de déclaration et d’information en matière de prestation de service internationale.

 

Elles s’accompagnent d’un renforcement des sanctions au plan national avec de nouvelles possibilités pour suspendre un chantier en cas de fraude et un objectif de 24 000 contrôles en 2019 fixé à l’inspection du travail.


Dès son élection, le Président de la République avait fait de la révision de la directive de 1996 sur les travailleurs détachés un de ses premiers combats pour convaincre les pays de l’UE. Une première étape vient d’être franchie.