Transformation de l’ACS en « CMU-c étendue »

une mesure d’équité et de justice sociale qui bénéficiera en premier lieu aux plus âgés

Le dispositif actuel : l’ACS un dispositif peu utilisé, à la couverture insuffisante et au coût disparate 

L’Aide au paiement d’une Complémentaire Santé (ACS) est un dispositif qui poursuit des objectifs identiques à ceux de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-c) pour un public qui dispose de ressources très limitées mais ne les autorisant pas à demander cette aide (entre 727 et 991 euros mensuels pour une personne seule, 1090 et 1486 euros mensuels pour un couple en métropole).

Elle s’exerce via la remise d’une attestation-chèque, d’un montant variable croissant avec l’âge (de 100 euros par membre du foyer pour les moins de 16 ans à 550 euros pour les plus de 60 ans), que l’assuré remet à la complémentaire auprès de laquelle il souscrit un contrat d’assurance. Le contrat en question fait partie des contrats homologués répondant à des conditions particulières et qui sont classés en trois type A/B/C du moins au plus couvrant.

Aujourd’hui, le nombre de bénéficiaire de l’ACS reste particulièrement limité. Son taux de recours serait ainsi de 35 à 51% des personnes éligibles alors que celui de la CMU-c se situe entre 64 et 76%. De plus, seulement ¾ des personnes recevant l’attestation-chèque l’utilisent par la suite auprès d’une complémentaire. Le dispositif est peu connu, relativement complexe et peu laisser aux assurés ACS un reste à charge relativement élevé. 

En effet, si les prestations de soins essentielles sont bien entièrement couvertes, l’étude des restes à charge sur les différents contrats ACS montrent de fortes lacunes sur certains soins partiellement couverts. Le tableau suivant décompose le taux de couverture de la dépense totale sur les prothèses dentaires, les audio-prothèses et l’optique sur les trois catégories de contrats proposés.


Taux de couverture par type de contrat Prothèse dentaire Audio-prothèseOptique
A34%26%15%
B56%23%64%
C70%52%77%

Les attestations-chèques laissent souvent les bénéficiaires avec des primes importantes à payer sur leurs contrats. Celles-ci s’élèvent en moyenne à 104 euros par an pour les contrats A, 181 euros sur les contrats B et 263 euros pour les contrats C. Ces restes à payer créent un effet de seuil particulièrement important entre les bénéficiaires de la CMU-c et les bénéficiaires de l’ACS qui se situent juste au-dessus de la limite de revenu de cette aide. 

Les personnes âgées sont les personnes pour lesquelles l’écart entre ACS et CMU-c est le plus significatif. Pour elles, le reste à payer moyen augmente avec l’âge passant d’environ 80 à 300 euros pour une personne âgée de 60 ans à de 380 à 500 euros pour une personne de plus de 90 ans (selon les types de contrats). L’évolution de ce reste à payer moyen est modélisée dans le graphique suivant :

Alauzet CMS - a big picture

 

La réforme : la transformation en une « CMU-c étendue » moins onéreuse et plus facile d’accès 

La réforme propose d’étendre la CMU-c aux personnes éligibles à l’ACS permettant ainsi de lisser immédiatement les différences entre les bénéficiaires des deux dispositifs et de faciliter l’accès à la protection complémentaire. Le nouveau dispositif entrera en vigueur en novembre 2019 et les contrats ACS prendront fin au 31 décembre 2019. 

La CMU-c demeurera bien entendu gratuite pour ses bénéficiaires traditionnels, les allocataires du RSA se voyant désormais accorder automatiquement cette protection complémentaire. 

La CMU-c étant bien plus utilisée que l’ACS, accordée selon des modalités plus simple et donnant droit à une meilleure couverture globale, le taux de recours au nouveau dispositif devrait progresser de 3 points en 2020, 6 en 2021 et 9 en 2022 selon l’étude d’impact du projet de loi. De plus, la transformation limitera aussi les disparités entre bénéficiaires de l’ACS qui dépendait du type de contrat choisit et conduisait, comme nous l’avons détaillé, à des variations importantes de reste à charge sur les soins et de reste à payer sur les contrats. 

La nouvelle CMU-c contributive permettra aux bénéficiaires d’obtenir une protection complémentaire moyennant une participation, croissante avec l’âge, allant de 0,26 à 1 euro par jour. Le gain sera le plus significatif pour les personnes âgées pour lesquelles la participation ne pourra donc dépasser les 30 euros par mois (soit 360 euros par an pour les plus de 75 ans). Notons aussi que nombre de personnes handicapées allocataires de l’AAH sont aujourd’hui en contrats ACS et bénéficieront directement de remboursements améliorés. 

Le nouveau dispositif représente un effort financier pour l’Etat qui dépendra de l’évolution du taux de recours à la nouvelle « CMU-c étendue ». Si on se fie aux projections de l’étude d’impact, celui-ci devrait être de 60 millions en 2020, 90 en 2021 et 120 en 2022 soit 270 millions d’euros sur le quinquennat. A cette dépense supplémentaire devrait s’ajouter une perte de recettes de 85 millions provenant de la taxe de solidarité additionnelle à laquelle était soumis les contrats ACS.  


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