Réforme de la procédure d'autorisation des pesticides : Eric Alauzet soutient les propositions du Parlement européen

Le député Eric Alauzet soutient les propositions du Parlement Européen concernant la réforme de la procédure d’autorisation des pesticides. Ces propositions, issues du travail de fond de la commission spéciale dédiée, pose des conditions absolument nécessaires en matière de transparence, d’accessibilité des données, d’innovation durable, de rigueur scientifique et de responsabilité.

Ce projet visant à renforcer la confiance dans la procédure d’autorisation des pesticides, en la rendant plus transparente et plus responsable, a été présenté par le Parlement mercredi 16 janvier. 

Les députés ont convenus que les citoyens devaient avoir accès aux études utilisées dans la procédure d'autorisation d'un pesticide, y compris toutes les données et informations relatives aux demandes, approuvant ainsi l'une des nombreuses propositions avancées par la commission spéciale sur la procédure européenne d'autorisation des pesticides ayant travaillé sur cette question tout au long de l’année écoulée. Le rapport de la commission spéciale a été adopté par 526 voix pour, 66 contre et 72 abstentions.

Au cours de la procédure, les demandeurs devraient être tenus d'enregistrer toutes les études réglementaires qui seront menées dans un registre public et de prévoir une "période de commentaires" durant laquelle les parties prenantes pourront fournir des données existantes supplémentaires pour s'assurer que toutes les informations pertinentes sont prises en compte avant qu'une décision soit prise.


Évaluation post-commercialisation et impact sur la vie réelle

Les députés appellent la Commission européenne à proposer des mesures pour protéger les groupes vulnérables et à mettre fin à l’épandage de pesticides sur de longues distances à proximité d’habitations, d’écoles, de crèches, de terrains de jeux, d’hôpitaux, de maternités ou d’établissements de soins.

L'évaluation post-commercialisation devrait être renforcée et la Commission européenne devrait lancer une étude épidémiologique sur l'impact réel des pesticides sur la santé humaine, estiment les députés. Ils proposent également que les études existantes sur la cancérogénicité du glyphosate soient réexaminées et que des limites maximales de résidus pour les sols et les eaux de surface soient fixées.


La Commission devrait attribuer le renouvellement de l'autorisation

Les députés notent que des inquiétudes ont été exprimées quant au droit des demandeurs de choisir l’État membre qui préparera le rapport sur l’autorisation d’une substance active fourni à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), cette pratique étant considérée comme peu transparente et pouvant entraîner un conflit d'intérêt. Ils demandent à la Commission européenne de confier le renouvellement de l'autorisation à un État membre différent.


Responsabilité politique

Enfin, les députés soulignent la nécessité de garantir la responsabilité politique lorsque l'autorisation est adoptée sous la forme d'actes d'exécution - dans le cadre de la procédure dite "de comitologie". La Commission et les États membres devraient publier des procès-verbaux détaillés et rendre leurs votes publics.


Neuf ans après l'adoption du règlement sur les produits phytopharmaceutiques (règlement (CE) n°1107/2009) et à la suite de la controverse sur le renouvellement du glyphosate, le Parlement européen a créé, le 6 février 2018, une commission spéciale sur la procédure européenne d'autorisation des pesticides. Le mandat de la commission PEST, tel qu'énoncé dans la décision du Parlement du 6 février 2018, exigeait que la commission spéciale examine la procédure d'autorisation des pesticides de l'UE dans son ensemble.


Eric Alauzet avait interrogé le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation sur la transparence de l'utilisation des produits phytosanitaires. 

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