Que s’est-il passé cet été à l’Assemblée nationale ?

Durant la période estivale, un certain nombre de textes ont définitivement été adoptés par l’Assemblée Nationale. D’autres sont sur le point d’être débattus dans l’hémicycle. Petit tour d’horizon des textes promulgués au Journal Officiel :

  • Loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

La loi a pour objet de réformer le système de formation professionnelle initiale (apprentissage) et continue ainsi que le fonctionnement de l’assurance chômage.

Le texte initial ouvrait la possibilité de recruter des contractuels sur des emplois de direction des administrations de l’État et de ses établissements publics. La liste des emplois ouverts devait être fixée par un décret en Conseil d’État. Cette possibilité devait être également ouverte pour les emplois de direction dans les hôpitaux. Ces dispositions ont été censurées par le Conseil constitutionnel.  Les dispositions du texte qui concernaient l’enseignement supérieur (enseignement à distance, campus des métiers), les centres d’information et d’orientation ou la lutte contre l’illettrisme ont été censurées par le Conseil constitutionnel.

 

  • Loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance

La loi instaure le principe du « droit à l’erreur » et comporte une série de mesures de simplification des formalités administratives.

Désormais, un usager qui se trompera dans ses déclarations à l’administration n’encourra pas de sanction lors de la première erreur si elle est commise de bonne foi. Ce sera à l’administration de démontrer la mauvaise foi de l’usager. Le droit à l’erreur ne s’appliquera pas aux fraudeurs et aux récidivistes ainsi qu’aux erreurs portant atteinte à la santé publique, à la sécurité des biens et des personnes ou contrevenant aux engagements européens et internationaux.

Le droit à l’erreur s’appliquera aussi aux entreprises qui pourront faire valoir un « droit au contrôle ». Elles pourront demander à une administration de les contrôler pour s’assurer qu’elles sont en conformité avec la réglementation. Les conclusions rendues seront ensuite opposables, à la manière d’un rescrit.

La seconde partie de la loi rassemble des mesures de simplification des formalités administratives :

  • une expérimentation mettra en place un référent unique qui aura la charge de faire traiter les demandes des usagers par les administrations concernées.
  • Une expérimentation concernera l’assouplissement des horaires d’ouverture des administrations, telles que les caisses d’allocations familiales ou les centres de formalités des entreprises.
  • Les processus de dématérialisation des formalités administratives seront poursuivis avec pour objectif 100% des procédures dématérialisées à l’horizon 2022.

 

  • Loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés

La loi renforce les sanctions contre les les rodéos motorisés. Elle prévoit une peine d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, qui peut aller jusqu’à 75 000 euros d’amende et cinq ans d’emprisonnement si l’auteur des faits a consommé de l’alcool ou des stupéfiants. Le texte crée également le délit d’incitation au rodéo et prévoit la confiscation obligatoire des véhicules ayant servi à commettre des infractions ainsi que l’annulation du permis de conduire pour une durée maximale de trois ans.

Éric Alauzet était intervenu dans l’hémicycle à ce sujet.

 

  • Loi du 3 août 2018 relative à l’encadrement de l’utilisation du téléphone portable dans les établissements d’enseignement scolaire

La loi interdit l’utilisation d’un téléphone mobile ou de tout autre équipement connecté (tablettes, montres connectées, etc.) par un élève dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges pendant les activités liées à l’enseignement dans l’enceinte et à l’extérieur de l’établissement scolaire (sauf pour des usages pédagogiques). Les lycées ont la faculté de prévoir dans leur règlement intérieur l’interdiction de l’utilisation, par les élèves, des téléphones portables.

 

  • Loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

(voir article consacré)

 

 

L’agenda de la rentrée parlementaire : 

 

  • Projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie

(voir article consacré)

En nouvelle lecture, l’Assemblée nationale adopte un amendement pour transposer la décision du Conseil constitutionnel du 6 juillet 2018 sur le délit d’aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d’un étranger. L’amendement prévoit que l’aide au séjour ou à la circulation d’un étranger en situation irrégulière ne pourra être poursuivi « s’il n’a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et a consisté à fournir des conseils, accompagnements juridiques, linguistiques ou sociaux, ou tout autre aide apportée dans un but exclusivement humanitaire ». L’aide à l’entrée reste sanctionnée.

 

  • Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique
  • Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude
  • Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous
  • Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises