Protéger les victimes de violences conjugales : accord en Commission Mixte Paritaire

Jeudi 9 juillet 2020, députés et sénateurs ont adopté la proposition de loi LaREM visant à protéger les victimes de violences conjugales au terme d’une commission mixte paritaire conclusive. Les députés saluent l’engagement transpartisan des parlementaires qui a permis d’aboutir à un accord afin de faire avancer la protection des victimes de violences conjugales. 

Les violences conjugales sont un fléau qui touche plus de 220 000 femmes chaque année et que nous devons  combattre  par  tous  les  moyens. Dans le cadre du Grenelle des violences conjugales piloté par Marlène Schiappa à l’automne 2019, les députés LaREM ont répondu à l’appel du Gouvernement en menant, de façon inédite, une démarche collective au plus près des acteurs de terrain sur un sujet grave qui nécessite une approche de fond à l’appui de mesures concrètes.

Fruit des 14 «Grenelle en régions» et de la rencontre avec plus de 500 acteurs de terrain et 600 citoyens, cette proposition de loi vise à mieux reconnaître les violences conjugales sous leurs différentes formes qu’elles soient physiques, psychologiques et numériques. La reconnaissance de l’emprise est  une  avancée  majeure. Les  violences  conjugales  ne  doivent  plus  être  une  fatalité. 

Avec ce texte, est voté des mesures concrètes pour renforcer l’arsenal législatif dans la lutte contre les violences conjugales :

➢ Possibilité de suspendre l’autorité parentale dans le cadre du contrôle judiciaire ;

➢ Reconnaissance  du  suicide  forcé et aggravation  des  peines  encourues  pour  harcèlement moral au sein du coupleà 10 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende ;

➢ Aide juridictionnelle automatiquement accordée aux victimes de violences conjugales ;

➢ Dérogation au secret médical lorsque le professionnel de santé ou le médecin suspecte un danger immédiat.

Cette proposition s’attaque également à un phénomène qui est en pleine expansion: l’utilisation par des partenaires violents des logiciels espion. Le numérique offre aux auteurs de violences conjugales des moyens faciles, accessibles et instantanés pour surveiller, contrôler et humilier la victime via son téléphone portable. Ont été aggravé les  peines  encourues  pour  atteinte  à  la  vie privée lorsqu’elles sont commises au sein du couple à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende.

Par  ailleurs,  dans  un  contexte  où  les  écrans  jouent un  rôle  central  dans  la  vie  des  jeunes,  il  est nécessaire de les protéger en réglementant l’accès aux contenus violents et pornographiques.C’est un fait les violences conjugales apparaissent de plus en plus tôt au sein des jeunes couples, lorsque le premier accès à un site pornographique est estimé à l’âge de 13 ans. La prévention précoce est donc essentielle. Cette loi demande aux  éditeurs  de  contenus  pornographiques  de  prendre  leurs  responsabilités  en  imposant  un  contrôle efficace de l’âge des internautes. Il s’agit d’une avancée majeure.

La mise en application de l’ensemble de ces dispositifs permettra de mieux protéger les victimes des violences conjugales, leurs enfants et de mieux condamner les auteurs de ces violences.