Présentation du projet de loi relatif à l’énergie et au climat

François de Rugy, ministre d’État, ministre de la Transition écologique et solidaire, a présenté jeudi 2 mai en Conseil des ministres le projet de loi relatif à l’énergie et au climat, visant à inscrire dans la loi l’objectif d’atteindre zéro émission nette de gaz à effet de serre d’ici à 2050.

Dans les termes de l’Accord de Paris, la neutralité carbone est entendue comme l’atteinte de l’équilibre entre les émissions de gaz à effet de serre et le puits de carbone, c’est-à-dire les absorptions par les écosystèmes tels que les forêts, les prairies, les sols agricoles et les zones humides, et par certains procédés industriels, tels que la capture et le stockage du carbone.

Pour atteindre cet objectif, la France s’est dotée d’une Stratégie française pour l’énergie et le climat déclinée en deux piliers majeurs : la Stratégie nationale bas-carbone et la Programmation pluriannuelle de l’énergie présentées fin 2018 par le Gouvernement, et qui entreront formellement en vigueur lorsque le projet de loi énergie-climat aura été adopté par le Parlement.

Le projet de loi décline ainsi les orientations fixées par la Stratégie française pour l’énergie et le climat, avec notamment :

1/ Une trajectoire ambitieuse pour décarboner le mix énergétique en accélérant la baisse de la consommation d’énergies fossiles à moins 40 % en 2030, au lieu des moins 30 % prévus dans la loi de transition énergétique pour la croissance verte de 2015.

2/ La fin de la production d’électricité à partir de charbon en France métropolitaine d’ici 2022, en mettant en place un cadre légal permettant d’entrainer la mise à l’arrêt des centrales à charbon et des mesures d’accompagnement spécifiques pour les salariés et sous-traitants de ces installations.

3/ Des objectifs réalistes pour transformer notre modèle énergétique en portant le délai de la réduction à 50 % la part de nucléaire à 2035, au lieu de 2025 qui aurait nécessité de construire de nouvelles centrales au gaz, et aurait impliqué une hausse de nos émissions de gaz à effet de serre.

4/ Un Haut conseil pour le climat qui sera chargé d’évaluer la bonne mise en œuvre de nos engagements : le président de la République a annoncé en novembre 2018 la création d’un Haut Conseil pour le climat, rattaché au Premier ministre, indépendant et doté de moyens spécifiques. Fort de l’expertise de ses membres, il devra évaluer si la stratégie bas carbone de la France est suffisante, alerter si elle est insuffisamment mise en œuvre ou si les décisions qui sont prises par l’État ne sont pas cohérentes avec les objectifs que la France s’est fixée, et recommander des actions pour redresser la trajectoire.

5/ Des leviers supplémentaires pour faciliter le développement des énergies renouvelables : la Stratégie nationale bas carbone sera révisée tous les 5 ans et pourra ainsi être ajustée et affutée à la réalité de l’évolution de nos émissions ; et le texte prévoit par ailleurs la simplification de différentes procédures administratives qui permettra d’accélérer le déploiement de projets d’énergies renouvelables, ou le renforcement de la lutte contre les fraudes aux certificats d’économie d’énergie pour rendre le dispositif encore plus efficace.


Diverses mesures relatives à la régulation de l’énergie et au traitement des contentieux liés à l’énergie sont également prévues.

Par l’inscription dans la loi de l’objectif de « neutralité carbone », ce projet de loi vient confirmer et renforcer les actions entreprises par le Gouvernement pour le climat :

1/ Dans le domaine des transports, avec un objectif ambitieux de mettre fin à la vente des voitures à essence ou diesel en 2040, mais aussi en aidant les Français à sortir de la dépendance au pétrole pour leurs déplacements (loi d’orientation des mobilités en cours d’examen au Parlement, prime à la conversion des véhicules, bonus écologique, soutien au covoiturage ou au développement de la pratique du vélo, …).

2/ Dans l’énergie, avec la loi hydrocarbures en décembre 2017 interdisant tout nouveau projet d’exploration ou d’exploitation d’hydrocarbures en France.

3/ Dans le secteur du bâtiment, avec un objectif de rénovation de toutes les passoires thermiques d’ici 10 ans, et les dispositifs de soutien aux Français qui engagent des travaux de rénovation ( crédit d’impôt et au prêt à taux zéro) et en nous engageant dans la sortie des chaudières au fioul d’ici 10 ans notamment avec la prime à la conversion pour les chaudières.

4/ Dans l’accompagnement des ménages face à la hausse des prix de l’énergie à travers la revalorisation et l’extension à 5,8 millions de bénéficiaires du chèque énergie.