Pour une justice plus simple, rapide et efficace au service des citoyens

La réforme définitivement adoptée

Adoptée en dernière lecture à l'Assemblée nationale, le projet de loi de programmation et de réforme pour la justice améliore l'efficacité des procédures judiciaires et simplifie les démarches, dans le respect des droits des justiciables et des victimes. Cette loi va permettre de rendre la justice plus simple, rapide et efficace au service des citoyens. 


Elle apporte des réponses cohérentes et un équilibre des procédures dans leur ensemble. Afin de se donner les moyens d'atteindre ces objectifs, la majorité à commencer par adopter l'augmentation du budget de la justice de 1,3 milliards d'euros et acté la création de 6 500 emplois sur le quinquennat. 

Pour Laetitia Avia, rapporteure du volet civil, "cette réforme a été fait dans un seul intérêt : celui du justiciable. Il s'agit de simplifier nos procédures pour que la justice soit plus accessible, plus lisible et plus efficace pour nos concitoyens". 

"Ce texte équilibré veille par ailleurs au respect des droits individuels des personnes poursuivies et condamnées, et à une meilleure protection des victimes" précise Didier Paris, rapporteur du volet pénal.  


Pour mémoire, la loi permet désormais de : 

- Simplifier la procédure civile en déchargeant les juridiction tout en garantissant mieux les droits des justiciables et en leur assurant un accès facilité 

- Alléger la charge des juridictions administratives et renforcer l'efficacité de la justice administrative 

- Simplifier la procédure pénale pour faciliter le travail des acteurs et apporter une réponse plus efficace aux délits du quotidien en rendant la justice plus accessible aux victimes. Le parquet national antiterroriste et le juge de l'indemnisation des victimes de terrorisme ont notamment été créés.

- Renforcer l'efficacité et le sens de la peine pour la rendre plus effective, améliorer la réinsertion et lutter contre la récidive

- Diversifier les modes de prise en charge des auteurs de délit, notamment des mineurs délinquants en mettant l'accent sur l'éducation. Le Gouvernement a été habilité par le Parlement à codifier et à compléter les dispositions applicables à la justice pénale des mineurs et à les regrouper dans un Code de la justice pénale des mineurs 

- Renforcer l'efficacité de l'organisation judiciaire et adapter le fonctionnement des juridictions sans fermer aucun site judiciaire, pour plus de lisibilité, d'efficacité et de proximité.