PLFSS 2019 : les amendements du Rapporteur pour avis Eric Alauzet

L’examen en Commission du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2019 a permis d’aborder de nombreux points et de faire, au travers de l’intervention d’Éric Alauzet, rapporteur pour avis, et de la publication de son rapport, un état des lieux de l’évolution des comptes sociaux et une revue des mesures proposées pour 2019.

 

Cet examen a aussi permis l’adoption, par la Commission des Finances de plusieurs amendements déposés par le rapporteur.

 

La taxation des produits alcoolisés aromatisés à base de vin

 

Ces produits, type « rosé pamplemousse », s’adressent en priorité à un public jeune et font office de porte d’entrée dans la consommation d’alcool. En l’état actuel de la loi, ils ne sont pourtant pas soumis à la taxe « prémix », introduite en 1997, visant à décourager l’entrée précoce dans la consommation d’alcool des jeunes par le moyen de boissons très sucrées masquant le goût de l’alcool.

 

Selon l’observatoire français des drogues et des toxicomanies (OFDT), cette taxe a eu pour effet quasi immédiat d’effondrer le marché français des prémix : moins de 10 000 litres en ont été vendus en 1997 contre 950 000 litres en 1996 alors que ce marché était en plein essor. Son renforcement et son extension en 2004 a conduit à une chute de 40 % des ventes de prémix en 2005. Les ventes des trois marques leader du marché, Boomerang, Smirnoff Ice et Eristoff Ice ont reculé respectivement de 26,4 %, 34,6 % et 44,9 %, chute qui s’est poursuivie en 2006 (- 38 %, - 23,1 % et -78,4 %).

       L'intervention d'Eric Alauzet à partir de 2h 49min et 35s

 

Les produits aromatisés à base de vin n’étant pas soumis à cette taxe, ils sont venus remplacer ces « prémix » sur le segment des produits à bas prix contenant une quantité importante de sucre et destinés aux « néophytes » de la consommation d’alcool. Selon le propriétaire de la marque « Rosé sucette », « ces bouteilles, à moins de 3 euros sur linéaire, seront un tremplin permettant aux néophytes d’accéder aux vins plus classiques. Notamment pour un public plutôt jeune et féminin. » Ces produits représentent donc un réel problème de santé publique à l’heure où l’impact particulièrement néfaste de la consommation précoce ou excessive d’alcool est une évidence pour tous.

 

La Commission a donc adopté l’amendement du rapporteur qui permet d’inclure ces produits dans le champ de la taxe « prémix ». Afin de ne pas pénaliser l’ensemble des producteurs de vin, l’amendement en question exclut les produits possédant une indication géographique protégée et s’applique aux boissons contenant 35 grammes de sucres ou édulcorants par litre. Il concernera donc les « géants » du secteur et non les petits producteurs qui souhaiteraient proposer un produit original et de qualité.

 

La sécurisation des sorties du nouveau dispositif de CMU-C contributive remplaçant l’ACS

 

Le PLFSS 2019 propose une refonte du dispositif « aide à la complémentaire santé (ACS) existant afin de le simplifier et de lutter contre le non-recours aux soins. L’ACS permet aux personnes n’étant pas éligibles à la couverture maladie universelle (CMU) mais disposant des ressources limitées (inférieures à 1000 euros/mois) de bénéficier d’une complémentaire santé. Le nouveau dispositif, qui crée une couverture maladie universelle complémentaire contributive (CMU-C contributive), est une véritable avancée dans la mesure où il propose un dispositif simple, moins couteux pour le bénéficiaire (au maximum 30 euros par mois - le Gouvernement parle souvent d’un gain de 600 euros par an) et plus accessible.

 

Le rapporteur pour avis Eric Alauzet a proposé deux aménagements, adoptés en Commission, afin de sécuriser la sortie d’un bénéficiaire de cette nouvelle complémentaire. Ils permettent de garantir :

      1) A l’assuré bénéficiaire de la CMU complémentaire contributive qui ne s’est pas acquitté de sa contribution, et va voir sa protection complémentaire santé suspendue, la possibilité de présenter ses observations écrites ou orales dans le délai dont il dispose pour régulariser sa situation. L’assuré est informé de ce droit par le directeur de l’organisme lorsque celui-ci lui signifie la suspension prochaine de sa complémentaire
2) Que l’assuré bénéficiaire de la CMU complémentaire contributive qui ne s’est pas acquitté de sa contribution possède un délai minimal de quinze jours pour régulariser sa situation avant de voir sa protection complémentaire santé suspendue.

 

Ces amendements participent à la protection des personnes concernées qui disposent de ressources modestes et pour lesquelles l’exclusion de la complémentaire peut avoir des conséquences importantes en matière de recours aux soins.

 

L’ouverture d’une réflexion plus approfondie sur la situation des « travailleurs-occasionnels » dans l’agriculture (TODE)

 

L’article 8 du projet de loi augmentant significativement les allégements de charge, certains aménagements des dispositifs spécifiques y sont aussi proposés. Ainsi, dans sa version initiale, le projet proposait de supprimer l’exonération spécifique accordée aux travailleurs agricoles occasionnels afin d’aligner leur régime sur le nouveau régime de droit commun.

 

Cette disposition posait un problème dans la mesure où l’allégement spécifique TODE est plus favorable que le nouveau régime de droit commun. Certains secteurs ayant plus recours que d’autres au travail occasionnel encaissaient alors une perte significative : 52 millions pour les cultures spécialisées et 38 millions pour la viticulture.

 

Etant donné l’équilibre fragile des secteurs concernés et le profil des travailleurs, le rapporteur pour avis avait alors proposé, en accord avec la démarche du Rapporteur de la Commission des Affaires Sociales Olivier Véran et du Rapporteur Général du Budget Joël Giraud, le maintien de l’exonération spécifique TODE en attendant de trouver un dispositif alternatif satisfaisant

L’adoption de cet amendement, et d’un amendement identique en Commission des Affaires Sociales, a conduit le gouvernement à rediscuter avec les acteurs concernés pour finalement faire advenir un nouveau dispositif pleinement satisfaisant : une exonération totale de cotisations jusqu’à 1,15 SMIC puis dégressive jusqu’à 1,6 SMIC.