PLF 2019

Les propositions d'Eric Alauzet pour la transition écologique et énergétique

Dans le cadre de la discussion du PLF 2019, le député Eric Alauzet propose différentes mesures, cosignées par nombre de ses collègues La République En Marche, contribuant à la transition écologique et énergétique. 

Maximiser l’efficience des aides Eco-PTZ et CITE


Une condition d’ancienneté pour les immeubles bénéficiaires de l’éco-PTZ et du CITE

Deux amendements visent à imposer une condition d’ancienneté du bâtiment comme prérequis à l’obtention d’un éco-PTZ ou du CITE.

Aujourd'hui, pour obtenir un prêt à taux zéro l'immeuble concerné doit être achevé au 1er janvier 1990 en métropole. Cette condition d'ancienneté permet de cibler les immeubles qui ont été construits avec des normes isolation/énergie moins exigeantes que celles en vigueur depuis quelques années et donc de "maximiser" l'efficience du PTZ.

Avec un passage à seulement 2 ans d'ancienneté, comme cela est proposé dans le loi ou est déjà le cas pour le CITE, des immeubles quasiment neufs pourront être concernés alors même que le niveau de norme y est bien plus élevé. De plus, ces constructions sont encore couvertes par la garantie décennale du constructeur qui doit logiquement couvrir tout problèmes éventuels, y compris non-respect des normes, ce qui n'est pas la place du PTZ. Dans le meilleur des cas, l'efficacité du dispositif est réduite. Dans le pire des cas, ce changement pourrait susciter des effets d'aubaine chez les constructeurs. 

Le député Alauzet propose donc de limiter l’éco-PTZ et le CITE aux immeubles achevés au 1er janvier 1990. Cette disposition ne génère pas d’économie pour l’Etat mais permet de s’assurer que les aides accordées aient un effet maximal en terme de réduction de la consommation d’énergie. 


L’ouverture de l’éco-PTZ aux travaux pour l’autoconsommation

Par ailleurs, le député propose d’ouvrir le dispositif d'éco-PTZ aux travaux permettant l'installation d'équipement d'autoconsommation. En effet, le développement de l’autoconsommation est encore très faible en France (environ 16 000 installations par an) malgré un potentiel important. Le financement d’un projet d’équipement d’autoconsommation par l’éco-PTZ représenterait une économie pour les ménages sur les taux moyens pratiqués actuellement de l’ordre de 20% des coûts totaux des projets d’autoconsommation, ce qui permettrait ainsi de déclencher plus facilement l’investissement dans ces actions auprès d’un plus grand nombre de ménages, et ce, au profit de la transition énergétique.  

Donner aux collectivités les ressources nécessaires pour financer la transition

Une répartition équitable de l’IFER entre collectivités 

 Le député Alauzet propose des amendements permettant de répondre à la question posée au gouvernement sur la répartition de l’IFER. 


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Cette mesure, portée par le député par le passé, a été reprise par le groupe de travail sur l’éolien organisé par le Secrétaire d’État Sébastien Lecornu. Elle permettrait que toutes les communes accueillant des installations perçoivent les mêmes recettes issues de l’IFER sur les éoliennes, soit 20% des recettes, peu importe le régime fiscal de l’EPCI à fiscalité propre auquel elles appartiennent. 


Une part de TICPE aux collectivités ?

L’atteinte des objectifs climatiques de la France passe par une mise en mouvement généralisée, rapide et efficace des territoires et des acteurs locaux. Elle passe, en particulier, par l’élaboration puis par la mise en œuvre des Plans Climat-Air-Énergie Territoriaux (PCAET) à l’échelle des intercommunalités et des Schémas Régionaux du Climat, de l’Air et de l’Energie (SRCAE) ou des Schémas Régionaux d’Aménagement et de Développement Durable et d’Égalité des Territoires (SRADDET) à l’échelle des régions.

Cette planification reste assez peu prescriptive et les collectivités compétentes (EPCI, Région) se sont vues transférer de nouvelles compétences sans que des moyens spécifiques y soient attribués. Si des financements nouveaux ont bien été adoptés dans le cadre du grand plan d’investissement, avec des aides nouvelles mais aussi des dispositifs permettant aux collectivités de financer leurs investissements auprès de l’Etat (via la Caisse des dépôts et consignation), l’affectation directe d’une part de TICPE garantirait aux collectivités qui s’engagent dans cette démarche une base dynamique de ressources.

Le versement de cette dotation nouvelle, conditionné à la signature de contrats d’objectifs entre les collectivités bénéficiaires et l’État, sur le modèle des contrats de transition énergétique annoncés par le secrétaire d’État à la Transition écologique Sébastien Lecornu, permettrait de financer la rénovation de bâtiments publics, les aides aux ménages, le soutien aux énergies renouvelables et une véritable stratégie territoriale de transition. 

Aider le secteur du bâtiment à réduire ses émissions en créant un suramortissement des véhicules de chantiers à faible émission 

Le député Alauzet propose d’introduire un suramortissement pour les véhicules et engins de chantiers et de travaux publics à faible émission de CO2.

Cette proposition est le pendant incitatif de la suppression des exonérations de TICPE applicables au gazole non-routier actée à l'article 19 du PLF 2019. Elle aide les acteurs économiques concernés, qui assumeront désormais le coût de leurs émissions de CO2, à s'équiper en matériel propre ou à faible émission. Elle s'inscrit donc dans une logique vertueuse et hautement nécessaire qui a été clairement explicitée par notre majorité : taxer les émissions de gaz à effet de serre et accompagner les français dans la transition énergétique, avec une série d'aides ciblées.

Ainsi les amendements proposés reposent sur un modèle identique à celui existant actuellement pour les transports lourds. Les taux applicables varient selon la version de l’amendement et le type de véhicule non-routiers concernés (de 40, 50 ou 60%).

Dans certaines versions, l'amendement inclut l’ensemble des engins à moteur qui peuvent être utilisés sur les chantiers. Etant donné le caractère relativement vague et large de cette catégorie, ils proposent de soumettre à un décret spécifique l'inclusion de ceux-ci dans le dispositif.

Taxer les produits générateurs de déchets non recyclables dès leur production

 

Le député propose la mise en place une TGAP amont ou d’une éco-contribution amont, s'appliquant directement aux producteurs de produits entraînant l'accumulation de déchets.

Près d’un tiers des déchets ménagers des français est composé de produits, hors biodéchets, n’ayant pas de filière de recyclage. Il s’agit notamment de produit en plastique de grande consommation (produits jetables, matériel scolaire…), et de millions de produits et matériaux divers (textiles sanitaires, vaisselle…).

Aujourd'hui, les metteurs sur le marché de ces produits ne contribuent pas à la gestion des déchets, alors même que les metteurs sur le marché de biens couverts par une filière de recyclage le font par le biais de la responsabilité élargie des producteurs (REP). La gestion des déchets issus de ces produits est alors à la charge des collectivités, qui doivent en assurer la collecte et le traitement via leurs installations et payer la TGAP sur ces opérations, ce qui se répercute sur le contribuable local.

Les amendements visent donc les produits non fermentescibles et non couverts par la REP. Ils permettraient de faire participer les producteurs responsables de l'accumulation des déchets à la gestion de ceux-ci et encourageraient à l'adoption de solution recyclables, dans une démarche d'économie circulaire. Ils introduiraient alors un nouveau levier dans la lutte pour la réduction du volume de déchets : un signal prix au niveau de la conception des produits.

Ces amendements prévoient de mettre en place la contribution à partir de 2021, afin d’être en cohérence avec la trajectoire d’augmentation de la TGAP payée par les gestionnaires de déchets prévue par le PLF 2019. Ce délai supplémentaire permettrait également de préciser le dispositif et les produits visés et de donner aux entreprises le temps de s'adapter aux nouvelles règles. Le décret d’application de ces mesures pourrait éventuellement intégrer des exonérations permettant d’éviter d’appliquer la mesure aux petites entreprises.

Restaurer l’attractivité de la détention de bois et forêts non exploités 


Avec le passage de l’ISF à l’IFI, le régime fiscal appliqué aux bois et forêts ou les parts de groupements forestiers a été transposé à l’identique. Les exploitations de bois et forêts, remplissant certaines conditions spécifiques notamment en matière de durabilité, peuvent donc bénéficier d’une exonération s’élevant à trois-quarts de leur valeur. Cependant, cette exonération reste inaccessible aux propriétaires non exploitants.

Cette disposition a un effet désincitatif fort sur l’achat de ces biens et pousse les investisseurs de long terme à se tourner vers d’autres placements hors du champ de l’IFI et anciennement soumis à l’ISF. Les propriétaires privés pourraient ainsi décider de se défaire des biens détenus, de les revendre directement à des entreprises pour exploitation ou de permettre à des investisseurs étrangers d’acquérir ses placements fonciers, devenus peu attractif pour les français, à des fins d’exportation ou de spéculation. Le risque est donc double : environnemental et de perte de contrôle sur les sols.

Le député Alauzet propose donc d’élargir l’exonération partielle conditionnée existante aux propriétaires non exploitants, permettant ainsi de maintenir l’attractivité des biens en question.