Lutte contre la fraude et l’optimisation fiscale agressive : l’action Gouvernementale et parlementaire

La fraude fiscale met en péril, notamment par les importantes pertes de recettes qu’elle représente, les services publics, le système de protection sociale et donc la cohésion nationale. 

De plus, l’optimisation fiscale agressive, à distinguer de la fraude, tend à abuser des règles de droit, notamment internationales, pour diminuer le montant de l’impôt dû en France. Elle provoque donc également une diminution des recettes fiscales ainsi qu’une rupture d’égalité par une distorsion de concurrence avec ceux qui respectent l’esprit des règles.

Le Gouvernement a donc fait de la lutte contre la fraude et l’optimisation fiscale une priorité. Pour ce faire, il mène son action à trois échelles : nationale, européenne et internationale.

1. Échelle nationale

1.1. Loi relative à la lutte contre la fraude

A l’échelle nationale, le Gouvernement a fait adopter la loi relative à la lutte contre la fraude.

Cette loi prévoit notamment la création d’une police fiscale. Cette police fiscale comprend des officiers fiscaux judiciaires qui sont affectés au ministère du Budget, venant en renfort de ceux existant auprès du Ministère de l’Intérieur. Ces officiers fiscaux judiciaires ont des pouvoirs d’enquête similaires à ceux des officiers de police judiciaire, mais ces pouvoirs sont circonscrits aux enquêtes pour des infractions relevant du domaine fiscal (fraude fiscale, blanchiment et escroquerie à la TVA). Ces agents peuvent ainsi, lorsqu’ils mènent des enquêtes sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d’instruction, procéder à des actes d’enquête tels que des gardes à vue, des filatures, des écoutes téléphoniques et des perquisitions.

La loi permet aussi, selon la logique du « name and shame », de publier les sanctions administratives des personnes morales, lorsque celles-ci ont fait l’objet de sanctions administratives.

Les obligations déclaratives et de transmissions des données des opérateurs de plateformes en ligne qui mettent en relation des personnes en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage de ceux-ci sont par ailleurs renforcées. Cela vaut également pour les sanctions.

De plus, les professionnels (avocats, conseillers financiers, experts-comptables etc.) fournissant des conseils et des services permettant à un tiers de réaliser des montages de fraude fiscale se verront appliquer des sanctions administratives pouvant aller jusqu’à 50% des revenus que les conseils ont perçus lorsque le tiers aura été sanctionné administrativement.

Le « verrou de Bercy » a également été profondément réformé, grâce à l’action de la majorité. Antérieurement seule habilitée à initier les poursuites en cas d’infraction de fraude fiscale, l’administration fiscale est désormais tenue d’informer le procureur de la République, ce dernier décidant seul de l’opportunité de poursuites pénales, lorsque, sous certaines conditions de gravité des manquements, le montant des droits fraudés est au moins égal à 100 000 €. De plus, les personnalités enregistrées à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) verront leurs dossiers transmis au parquet, sous certaines conditions, lorsque le montant des droits fraudés est au moins égal à 50 000 €. De plus, pour les dossiers ne relevant pas des critères susmentionnés, l’administration fiscale pourra déposer plainte pénalement avec avis conforme de la Commission des infractions fiscales (CIF). Le parquet a aussi le droit de poursuivre de son propre chef les fraudes fiscales reliées (autre année d’imposition par exemple) à celles dont il est déjà saisi. En outre, les agents de l’administration fiscale ne sont plus tenus au secret à l’égard du parquet, même pour des dossiers ne faisant pas l’objet d’une transmission envers celui-ci, pour permettre une action conjointe moderne et efficace entre les services de la Justice et de Bercy.

En outre, dans le sens de cette confiance renouvelée pour l’action entre la Justice et Bercy, la majorité a voté, en matière de lutte contre la fraude fiscale, les outils transparents que sont la Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) et la Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP).

Enfin, la liste des paradis fiscaux dressée par l’Union Européenne (UE) a été transposée en droit français. Cette liste doit par ailleurs faire l’objet d’une réévaluation ces prochaines semaines.

1.2. Loi de finances pour 2019

Pour lutter contre les montages frauduleux du type « Cumcum » et « CumEx », le budget 2019 comprend un dispositif anti-abus qui a pour objectif d’éviter les cas où un investisseur cède des titres qu’il détient à un établissement financier qui bénéficie pour la perception de ces dividendes d’un régime fiscal plus favorable, juste avant le versement de dividendes, et rachète ses titres ensuite tout en récupérant les dividendes, moyennant une commission.

Le même texte prévoit également la transposition en droit interne de deux dispositifs anti-abus, en matière de fiscalité des sociétés, prévus par la directive anti tax avoidance (ATAD). Le premier concerne les règles de déductibilité des intérêts et vise à empêcher des schémas qui auraient pour but de siphonner l’assiette de l’impôt sur les sociétés (IS) par un endettement massif. Le second dispositif est une clause anti-abus générale qui s’applique donc notamment aux règles régissant l’IS. Ce dispositif permet d’écarter tout montage mis en place principalement pour obtenir un avantage fiscal.

En complément de cette règle anti-abus générale en matière d’IS, il est prévu à la fois pour les contribuables soumis à l’IS et ceux soumis à l’impôt sur le revenu un cas supplémentaire d’abus de droit. Pour les opérations qui seront réalisées à compter du 1er janvier 2020, Il est ajouté à la procédure de l’abus de droit pour les opérations à but « exclusivement » fiscal une nouvelle procédure pour les opérations à but « principalement » fiscal. Cela, afin d’empêcher les montages abusifs qui auraient jusqu’alors pu échapper à l’abus de droit pour un motif non fiscal pourtant très accessoire.

De plus, la France tire les conséquences des travaux engagés à l’international. Ainsi, le texte modifie très largement le régime de faveur des revenus tirés des brevets, lequel avait été critiqué comme potentiellement dommageable dans le cadre des travaux Base Erosion and Profit Shifting (BEPS) réalisés sous l’égide de l’OCDE.

2. Échelle européenne et internationale

2.1. Lutte contre l’optimisation fiscale agressive des entreprises

La France a grandement participé aux travaux BEPS réalisés dans le cadre de l’OCDE afin de lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices. Ces travaux ont abouti à 15 actions et une convention multilatérale à laquelle la France a largement adhéré. Cette convention modifie les conventions bilatérales des États signataires afin notamment de leur permettre d’écarter leur utilisation lorsqu’elle conduit à des doubles non-impositions.

Par ailleurs, la France soutient les projets de directives de la Commission européenne qui entendent mettre en oeuvre des mécanismes d’harmonisation de l’assiette de calcul de l’IS et ce, afin de limiter les possibilités d’optimisation fiscale par transfert de bénéfices vers des pays à fiscalité plus clémente. Le France soutient donc les directives Assiette commune pour l’IS (ACIS) et Assiette commune consolidée pour l’IS (ACCIS).

Ces directives visent à déterminer, à l’échelle de l’UE, le bénéfice réalisé par les entreprises puis de répartir l’imposition de ce bénéfice entre les États membres selon une clé de répartition objective. Cette méthode a pour mérite de considérablement diminuer les possibilités d’évasion et d’optimisation fiscale.

2.2. Taxe « GAFA »

Les géants du numérique profitent actuellement de l’architecture fiscale internationale, telle qu’elle s’est bâtie, sur des critères de présence physique, dès les années 1920-1930. Ainsi, ils localisent dans des États avec de très faibles taux d’imposition leurs filiales qui réalisent la plus forte part de leurs revenus.

La France plaide donc pour mieux taxer les géants du numérique à l’échelle de l’UE par l’accélération du calendrier d’adoption des directives ACIS et ACCIS et à plus court-terme par une taxe sur le chiffre d’affaire tirés de certaines activités numériques. La taxe porterait sur les revenus issus de la publicité sur support numérique et rapporterait 1,3 Md€ par an à l’échelle européenne.

Constatant des obstacles à recueillir l’accord unanime des États membres de l’UE à court-terme, le Gouvernement français a annoncé sa volonté d’instaurer une telle taxe à l’échelle nationale dès 2019.