Loi anti-gaspi : suppression des tickets de caisse et médicaments à l'unité

Suppression progressive des tickets de caisse

L'Assemblée nationale a voté vendredi 13 décembre la fin de l'impression systématique des tickets de caisse, sauf demande expresse du client, d'ici au 1er janvier 2022.

La disposition, introduite en commission et soutenue par le gouvernement, a été adoptée dans le cadre de l'examen en première lecture du projet de loi anti-gaspillage. Il ne s'agissait pas d'interdire complètement les tickets de caisse et de carte bancaire, mais de "promouvoir le caractère à la demande" de l'impression.

L'application de cette mesure, qui doit être définie par décret, devrait être progressive: seront concernées les transactions en dessous de 10 euros à partir du 1er septembre 2020, de 20 euros au 1er janvier 2021, puis en dessous de 30 euros à l'horizon du 1er janvier 2022.

Les députés ont précisé que le dispositif concernera aussi les bons d'achats et les tickets délivrés par les automates (comme dans certaines pompes à essence par exemple), mais à partir de janvier 2023. Ils ont également étendu le dispositif aux établissements accueillant du public.

La mesure vise également à limiter les effets des perturbateurs endocriniens contenus dans les tickets de caisse.

Une vigilance particulière sera faite autour de la protection  et de la collecte des données face à la possibilité d'envoyer par e-mail les preuves d'achat au consommateur plutôt que de les imprimer.

Suite à un échange avec un commerçant de sa circonscription, Eric Alauzet avait souhaité interpeller le Ministre de la transition énergétique et solidaire au sujet des tickets de caisse dès le mois de mars 2019.





















Médicaments vendus à l'unité

Les députés ont donné leur aval en première lecture à un amendement du gouvernement au projet de loi anti-gaspillage, qui prévoit que "lorsque leur forme pharmaceutique le permet, la délivrance de certains médicaments en officine peut se faire à l'unité". La disposition a vocation à entrer en vigueur "au plus tard le 1er janvier 2022"