Loi Agriculture et Alimentation : le verdict du Conseil constitutionnel

Le 25 octobre 2018, le Conseil constitutionnel a rendu publique sa décision sur la loi EGAlim, après la saisine du groupe Les Républicains au Sénat. Si le Conseil constitutionnel a écarté les griefs de la saisine, il a censuré 23 articles sur les 98 que contenait la loi adoptée en lecture définitive le 2 octobre 2018, pour des motifs de forme : celui de l’absence de lien, même indirect, avec les dispositions qui figuraient initialement dans le projet de loi déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale.


La décision de la Haute cour était très donc attendue par le monde agricole qui s'inquiète de voir publiées à temps les ordonnances pour l'application du texte avant le début des négociations commerciales entre la grande distribution et l'industrie agro-alimentaire dont dépend leur rémunération, devant commencer en fin d'année.

La Haute Cour "a écarté les critiques formulées" par les sénateurs "sur le fond contre plusieurs articles de la loi" pour l'équilibre des relations commerciales, et elle a validé la grande majorité des articles du titre I de la loi comprenant les dispositions tendant à l'amélioration de l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire.

Les auteurs de la saisine estimaient que "certains articles de la loi contrevenaient au principe d'égalité et qu'ils méconnaissaient la liberté d'entreprendre".

Pas d'atteinte au principe d'égalité

 

Le Conseil constitutionnel a relevé que "la différence de traitement résultant (des) dispositions entre les secteurs agroalimentaire et de la distribution et les autres secteurs économiques étant en rapport avec l'objet de la loi, il écart(ait) le grief d'une atteinte au principe d'égalité".

Le Conseil constitutionnel a également jugé "conformes à la Constitution les dispositions de l'article 28, qui modifient le code de l'environnement pour étendre la liste des ustensiles en matière plastique dont la mise à disposition est interdite à compter du 1er janvier 2020". Selon la Cour, "l'atteinte portée à la liberté d'entreprendre n'est pas, compte tenu du champ de cette interdiction, manifestement disproportionnée au regard de l'objectif d'intérêt général de protection de l'environnement et de la santé publique".

Le Conseil constitutionnel a par contre "censuré 23 de ses articles, qui étaient au nombre de 98" et "qui avaient été introduits par amendement en première lecture sans présenter de lien, même indirect, avec le projet de loi initial" en les qualifiant de "cavaliers" législatifs.

Le rapporteur du projet de loi EGAlim réagit

Jean-Baptiste Moreau, député de la Creuse et rapporteur du Projet de loi Agriculture et Alimentation a tenu à saluer l'annonce du Conseil Constitutionnel.

Retrouvez l'intégralité de son communiqué

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