« L’Exit Tax » maintenue et transformée

L’annonce du Président de la République dans le magasine Forbes de supprimer l’Exit tax avait fait grand bruit. Les députés de la majorité à la commission des finances ont travaillé pour qu’elle soit maintenue avec des aménagements afin de parer aux abus de fraude et d’évasion fiscale. C’est chose faite.

Établi en 2011 sous la présidence de Nicolas Sarkozy, « l’Exit tax » est un dispositif fiscal « anti-abus » qui oblige les français qui quittent la France à déclarer pendant 12 ans les plus-values latentes (non-réalisées mais réalisables) et à s’acquitter de la taxe sur celles-ci s’ils les réalisent avant la fin de ce délai. 


Une « Exit tax » peu productive

Les impacts de cette taxe restent difficilement mesurables. L’Exit tax concerne moins de 400 contribuables par an. Si 5,7 milliards d’euros de créances ont été déclarées dans le dispositif depuis 2012, seuls 138 millions d’euros ont été effectivement recouvrés (34 millions en 2017). 

Notons qu’une partie de ces créances recouvrées peut-être restituée au contribuable et que, sur la même période, 128 millions d’euros ont été dégrevés des créances prises en charge. Fin 2017, 5,3 milliards d’euros étaient pris en charge et suivis pour appliquer le dispositif de l’Exit tax. 


Concilier investissement et lutte contre la fraude

Dans ce contexte, la réforme adoptée par l’Assemblée nationale vise à remplacer le régime actuel par un dispositif atteignant mieux son objectif de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, tout en simplifiant ses conditions d’application et de mise en œuvre, afin qu’il ne constitue plus un frein à l’investissement et à l’installation en France. En effet, le système actuel nécessite un travail lourd et complexe pour les administrations ainsi que des démarches nombreuses pour les citoyens concernés. 

Pas de suppression de l’Exit tax pour parer au paradis fiscal belge

Si la suppression de l’Exit tax a été un temps envisagée par le Président de la République, le maintien d’un dispositif anti-abus apparaît particulièrement nécessaire au regard des fortes disparités d’imposition entre la France et ses voisins – on peut notamment citer la non-imposition des plus-values immobilières en Belgique – et du fait que la France - ses infrastructures, ses services publics - ait contribué à la réalisation de ces plus-values. 

Une Exit tax pendant 5 ans pour les gros patrimoines

Le nouveau dispositif permet d’imposer les plus-values réalisées dans un délai de 2 ans après le départ de France. A la suite des échanges en Commission des finances, les députés ont amendé le dispositif afin d’allonger cette durée à 5 ans lorsque les participations du contribuable dépassent 2,57 millions d’euros. Cet ajustement est significatif dans la mesure où 35% des contribuables concernés par l’Exit tax sont au-dessus de ce seuil et que leurs participations représentent 90% du montant cumulé des plus-values. 


Le député Eric Alauzet note que ce nouveau dispositif concilie justice sociale et efficacité économique. Le dispositif choisit permet de rendre le système moins contraignant, moins stigmatisant et moins décourageant tout en conservant intact sa vocation initiale de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale. 


Parallèlement, le Parlement européen a

adopté la directive sur la protection des 

lanceurs d'alerte.


 

Votée le 20 novembre, la directive garantit que les personne dénonçant l'évasion fiscale, la corruption , 

les atteintes à l'environnement, à la santé ou à la

sécurité publiques, soient à l'abri des représailles.

Ces mêmes mesures de protection devaient 

s'appliquer à ceux qui aident ces lanceurs d'alerte, 

comme les journalistes. Le Parlement va à présent 

entrer dans la phase de négociations avec le Conseil 

et la Commission.