Les amendements du député Eric Alauzet en matière de justice sociale

L’élévation du seuil de taxe d’habitation au budget 2018

Mon action et les discussions avec le Ministre du Budget ont conduit à relever le seuil de dégrèvement de la taxe d’habitation de 1800 à 2500 euros (2250 euros de RFR) pour une personne seule, de 3500 à 4000 euros (3583 euros de RFR) pour un couple et à 4500 euros pour un couple avec enfant (4083 euros de RFR). 

J’ai fait valoir, chiffres à l’appui, que le premier seuil évoqué était trop bas pour permettre de jouer le rôle d’atténuation ou de compensation de la hausse de la CSG. Par ailleurs, l’augmentation de ce seuil permettait de limiter le prélèvement de la taxe d’habitation aux 20% des français les plus aisés. 


L’évaluation de la suppression de l’ISF

L’amendement que j’ai porté afin d’évaluer l’impact de la suppression de l’ISF a directement été repris par le groupe la République en Marche, la commission des finances puis adopté en séance.


L’évaluation est prévue après deux années de fonctionnement, afin de disposer des données suffisantes. 


Permettre la transparence quant à l’utilisation du « gain » issu de la suppression de l’ISF

J’ai proposé, en complément de l’évaluation évoquée précédemment, d’ouvrir aux bénéficiaires de la suppression de l’ISF la possibilité d’indiquer sur leur déclaration d’impôt l’utilisation faite des sommes tirée de celle-ci. 


Cet amendement, susceptible de faciliter l’évaluation sans imposer de contraintes, n’a pas été validé par la majorité et la commission des finances. 


Faire bénéficier les résidents en Ehpad du dégrèvement de taxe d’habitation

Je l’ai plusieurs fois souligné lors de mes interventions dans l'hémicycle, les résidents en Ehpad sont soumis à la hausse de CSG actée au PLFSS 2018 mais ne bénéficient que très rarement du dégrèvement de taxe d'habitation compensant celle-ci chez la majorité des autres retraités. Ainsi, une part non négligeable de cette population assume le poids d'une réforme qui accroît sensiblement le pouvoir d'achat de nombreux Français. Cette charge est particulièrement problématique au regard de la vulnérabilité des résidents en Ehpad dont les revenus ne permettent pas toujours de couvrir un hébergement dont le coût avoisine les 2 000 euros en moyenne, et ce malgré les aides disponibles. Dans de nombreuses situations, le coût de la réforme se reporte sur les familles des résidents en Ehpad qui devront accroître leur participation aux restes à charges de leurs proches. Sollicité par les députés et les acteurs du secteur, le Gouvernement avait identifié le problème et souhaité que la compensation des résidents passe par la répercussion d'un allègement d'impôts accordé aux Ehpad. 


Cependant, le Gouvernement s'est heurté à la diversité des situations fiscales des Ehpad. En effet, seuls les Ehpad privés non lucratifs sont assujettis à la taxe d'habitation qui n'est, dans la pratique, que très rarement recouvrée. Les Ehpad publics en sont exonérés et les Ehpad privés lucratifs sont redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE). De plus, d'après la jurisprudence du Conseil d'État du 13 octobre 2016, le résident d'Ehpad qui a « jouissance exclusive » de son logement est directement redevable de la taxe d'habitation, et ce quel que soit le statut de l'Ehpad qui l'héberge. Cette jurisprudence récente, qui repose sur un critère impliquant un certain degrés d'autonomie et d'indépendance dans la capacité à disposer du logement, ne semble que très rarement appliquée aujourd'hui. Elle ne reflète pas la situation actuelle des résidents. Ainsi, mon amendement demandant la répercussion de l’exonération de taxe d’habitation des Ehpad à leurs résidents a été adopté mais n’était pas effectif pour tous types d'Ehpad. 


Tout au long de la procédure d'examen des projets de loi de finances, je n’ai cessé d'alimenter la réflexion sur ce point et de proposer différentes solutions intégrant les marges de manœuvre budgétaires limitées du Gouvernement. Étant donné la diversité des situations fiscales des Ehpad, il a été impossible de proposer une compensation complète qui se baserait uniquement sur le dégrèvement de taxe d'habitation, solution simple privilégiée par le Gouvernement et qui a conduit à l'adoption de mon amendement évoqué précédemment. 

Seule proposition permettant de compenser adéquatement tous les résidents en Ehpad, le crédit d'impôt ciblé que j’ai porté au PLFR et PLF 2018 a été rejeté. J’ai donc continué d’alerter régulièrement les ministres sur cette question qui doit désormais être prise en compte dans la réflexion globale concernant l’avenir de nos Ehpad. 


La transmission des schémas fiscaux en conseil d’administration ou au comité d’audit

J’ai proposé des amendements, non-adoptés, visant à informer le conseil d’administration ou le comité d’audit, selon les versions, de l’entreprise de la politique fiscale de celle-ci et des conséquences qui en découlent sur les charges fiscales et financières. Le conseil ou le comité d’audit pouvaient ensuite approuver ou non cette politique fiscale. 

Cette mesure s’inscrit dans l’objectif général de transparence fiscale poursuivi par la France, notamment avec BEPS. 

J’avais aussi proposé, via un autre amendement, d’anticiper la directive européenne qui prévoit la transmission de ces informations à l’administration fiscale. 


Notons que le choix du comité d’audit s’explique par ses trois missions principales : l’examen des comptes annuels, l’aide à la désignation d’un commissaire aux comptes indépendant et objectif et le dialogue avec les instances de contrôle. Il manipule donc déjà de nombreuses données financières sensibles et bénéficie d’une expertise en la matière. De plus, le comité est restreint et limite les risques de diffusion des informations concernées aux concurrents.