Focus sur la loi anti-gaspillage

Présenté en Conseil des ministres  le 10  juillet 2019, ce projet de loi poursuit deux objectifs: transformer nos façons de produire et de consommer pour passer à une économie circulaire où on limite notre production déchets et donner à chacun des acteurs concernés par la gestion des déchets les moyens d’agir en fonction de leurs capacités. Ce texte intègre plusieurs propositions issues de la feuille de route pour l’économie circulaire (FREC) et  transpose  les  directives  européennes  issues  du  «Paquet Économie circulaire».

Retour sur les principales dispositions de ce texte :


Concernant les fast-food  

On  estime  à  30000  le  nombre  de  fast-food  en  France. La  consommation  dans  les  fast-food  est particulièrement importante. Les repas sont toujours servis dans des emballages à usage unique.


Vers la fin des emballages à usage unique

Aujourd’hui,les repas sur place sont servis dans des emballages à usage unique qui finissent souvent dans une seule poubelle, sans tri. La loi anti-gaspillage va y mettre fin. A partir de 2023, les emballages à usage unique seront interdits pour la consommation sur place. Les fast-food  seront obligés de servir leurs plats sur place dans de la vaisselle, des verres et avec des couverts réemployables.


Concernant les dépôts sauvages 


Un coût pour les collectivités

Le coût d’enlèvement des dépôts sauvages de déchets est estimé à 340 et 415 millions d’euros par an sur l’ensemble du territoire, une charge principalement assumée par les collectivités territoriales. Ce sont les collectivités qui prennent en charge les déchets du bâtiment: en 2015, 3,6 millions de tonnes de déblais et gravats ont été pris en charge. La  collecte  des  déchets  du  bâtiment  est  imparfaite.  Alors  qu’il  existe  près  de  4500  déchetteries publiques pour les déchets des ménages, il n’existe que 500 points de collecte, payants, pour les déchets du bâtiment.


Une filière de collecte et traitement des déchets du bâtiment 

A compter de 2022, le secteur du bâtiment (fenêtres, pots de peintures, béton, moquettes, etc.) devra contribuer à la gestion de la fin de vie de leurs produits et être structurés en une ou plusieurs filières de gestion de déchets. Les déchets du bâtiment seront donc mieux collectés et mieux valorisés. Des points de collecte seront installés sur tout le territoire et les déchets triés seront repris sans frais. De nouveaux pouvoirs contre les dépôts sauvages. Le projet de loi donne davantage de pouvoirs aux élus locaux pour les aider à lutter contre les dépôts sauvages :
- Le  maire  pourra  prononcer, à l’issue de la procédure contradictoire, une amende administrative immédiate, d’un montant maximum de 15000 €
- L’abandon de déchets dans la nature et sur la voie publique pourra être verbalisé grâce à la vidéo-verbalisation via la plaque d’immatriculation (comme c’est le cas pour le non-respect des feux rouges ou d’autres infractions routières)
- La personne constatant un délit en matière de déchets pourra procéder à l’immobilisation et la mise en fourrière du véhicule utilisé pour commettre l’infraction d’abandon de déchets dans la nature ou sur la voie publique;


Concernant la lutte contre le gaspillage 


La loi anti-gaspillage interdit la destruction des invendus non-alimentaires. Les producteurs, distributeurs et plateformes de commerces en ligne seront obligés de réemployer, réutiliser ou recycler. Cette interdiction concernera notamment :
- Produits d’hygiène quotidienne
- Produits électroniques
- Vêtements, chaussures
- Livres

Cette mesure permettra de développer le don. Elle permettra également l’accès à des produits moins chers via des marchés de seconde main. Cette mesure aura un impact positif en termes d’émissions de CO2. La réutilisation ou le recyclage des seuls textiles invendus permettra d’économiser 250 000 t/an de CO2, soit l’équivalent des émissions de 125 000 voitures par an.

Concernant l'extension du principe de pollueur-payeur 


Celui qui fabrique un produit qui engendre une pollution, doit prendre en charge le  coût  de  cette  pollution. C’est  le  principe  pollueur/payeur.  Il se  concrétise  dans  les  filières  de responsabilité élargie des producteurs (REP).

Aujourd’ hui, il existe une vingtaine de filière REP : emballages, piles, médicaments, etc. Ce principe est étendu à 8 nouvelles filières dont le tabac. L’industrie du tabac devra structurer et financer la collecte et le traitement des mégots. Concrètement, cela veut dire que du mobilier urbain (des cendriers sur les trottoirs, dans les parcs, etc.) sera déployé à la charge de l’industrie du tabac. Les opérations de nettoyage des plages, et plus généralement de l’environnement naturel, seront soutenus financièrement par cette nouvelle filière REP.  La mesure entrera en vigueur le 1er janvier 2021.

Concernant la lutte contre la pollution plastique 


Ce qui est en cours

Le Gouvernement et les collectivités travaillent à l’aboutissement de l’extension des consignes de tri (tous les emballages plastiques dans la poubelle jaune). Les plastiques à usage unique (touillettes à café, pailles, cotons-tiges, couverts à usage unique, tiges de ballons, etc.) seront interdits dans l’Union européenne dès 2021. 


Ce que contient la loi 

La loi anti-gaspillage contient plusieurs mesures pour réduire les plastiques à la source, notamment l’interdiction des emballages à usage uniques dans la restauration rapide à partir de 2023. Pour améliorer la collecte des bouteilles, la loi prévoit la mise en place d’un dispositif de consigne pour recyclage, réemploi et réutilisation. Concrètement, les Français paieront une caution de quelques centimes d’euros au moment de l’achat qu’ils récupéreront une fois la bouteille rapportée dans une machine de déconsignation. L'objectif est d'aller vers le réemploi. Ainsi, est prévu un dispositif mixte de recyclage et de réemploi où la consigne pour recyclage servira à financer la consigne pour réemploi. La loi ouvre la possibilité de mise en œuvre. Les modalités pratiques sont actuellement définies avec les collectivités, acteur en première ligne de la collecte des déchets.


Lors de la discussion en séance publique du projet de loi anti-gaspillage, un amendement fixant une date d’arrêt de mise sur le marché des emballages en plastique jetable en 2040 a été adopté.


Des mesures concrètes d’interdiction de certains accessoires en plastique facilement substituables (pailles, verres ou assiettes jetables, couverts jetables, bâtonnets mélangeurs pour boissons, etc.), qui entraînent la pollution de nos plages et de nos paysages, sont d’ores et déjà prévues dans la loi dès le 1er janvier 2020. Le projet de loi anti-gaspillage prévoit de nouvelles mesures d’interdiction tels que les boites en polystyrène expansé au 1er janvier 2021, mais aussi les jouets en plastique distribués dans les fast-food ou les sachets de thé en plastique au 1er janvier 2022.


Concernant l'obsolescence programmée 


Un indice de réparabilité pour allonger la durée de vie des produits

Concrètement, les Français retrouveront, en magasin sur l’emballage et en ligne sur la page du produit, un indice qui leur indiquera si le produit est réparable, difficilement réparable ou non-réparable. Les produits électriques et électroniques sont concernés : smartphones, ordinateurs  portables, machines àl aver, etc. Le fabricant est encouragé à concevoir des produits plus réparables et à informer sur la disponibilité des pièces détachées. La réparation est une opportunité en termes d’emploi.  En  France, on estime à 27 000 le nombre d’entreprises de réparation d’équipements électriques et électroniques.

Parallèlement, le Gouvernement et l’ADEME ont lancé une campagne pour encourager les pratiques qui allongent la durée de vie de nos produits : longuevieauxobjets.gouv.fr. Sur ce site, chacun peut trouver des conseils pratiques ou tutoriels ainsi qu’un annuaire,de prêt de 80000 professionnels, pour louer, prêter, acheter en seconde main ou réparer des produits.


Concernant les consignes de tri 

Le  geste  de  tri  est  rentré  dans  les  habitudes  du  quotidien. 88% des Français trient, dont  48% systématiquement. Pourtant, avec la multiplication des  informations sur les emballages, il  est devenu extrêmement complexe de savoir dans quelle poubelle un produit doit être jeté. Résultat : collecte et recyclage sont moins performants.

Pour simplifier le tri, la loi anti-gaspillage impose un logo unique. Le logo Triman sera obligatoire et devra être visible sur tous les produits, même les non-recyclables. Ce logo ne veut pas dire que le déchet va forcément dans la poubelle recyclage, il signifie que le déchet est soumis à  une  consigne de tri (reprise en magasin pour les équipements électriques et électroniques, bornes spécifiques pour les piles, poubelle jaune, etc.). Le logo sera accompagné de consignes claires de tri, par exemple: «cartons et emballage papier à trier».

La mesure entrera en vigueur en 2021.