Droit à l'erreur : lancement du site oups.gouv.fr

La loi pour un Etat au service d’une société de confiance (Essoc), promulguée le 10 août 2018, enclenche une dynamique de transformation de l’action publique. Elle entend renforcer le cadre d’une relation de confiance entre les usagers et l’administration. Elément phare de cette loi, le droit à l’erreur institue au profit des citoyens, un a priori de bonne foi. Il revient à l’administration de démontrer la mauvaise foi de l’usager pour appliquer une pénalité ou une sanction financière.

 Pour faire valoir ce droit, le Ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin a lancé ce mardi 4 juin le site oups.gouv.fr

Ce site permet à chacun de se renseigner sur les cas d'erreurs possibles et d'avoir accès à un mode d'emploi simple pour corriger ou faire corriger ses erreurs. Il permet à la fois de s'informer sur les erreurs les plus courantes mais également de prendre connaissance des conseils pratiques des administrations pour les éviter. 

L'application de ce nouveau droit se poursuivra dans les prochains mois grâce à la mise en oeuvre de guichets de régularisation des erreurs dans les principales administrations ou encore grâce à la détection des erreurs par les administrations elles-mêmes afin d'inciter les usagers à les corriger. 


oups.gouv.fr