Condamnation d'UBS : l'évasion fiscale est un fléau qu'il faut combattre !

Lors de la précédente législature, Eric Alauzet avait voté la Loi du 8 décembre 2016 sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économie, dite « Loi Sapin II ». C’est cette dernière qui a mis en place les outils nécessaires pour arriver à une telle procédure.

En matière de lutte contre la fraude des particuliers, Les progrès ont été considérables notamment avec la Loi fraude qui a suivi l’affaire Cahuzac. L’augmentation des sanctions pénales couplée à la fin du secret bancaire obtenus par Barack Obama, a conduit 50 000 ménages français à déclarer en France 40 milliards d’avoirs fiscaux détenus à l’étranger pour une recette de 8 milliards d’euros. Il reste toutefois des progrès à réaliser du côté des trusts qui permettent à des particuliers de dissimuler leur identité à travers des systèmes qu’on peut qualifier de poupées russes (c’est typiquement l’affaire C. Ronaldo). Il faut signaler le rôle du Conseil constitutionnel qui a abrogé la loi que les députés avaient fait voter et à laquelle Eric Alauzet avait largement contribué pour mettre en place un registre public des trusts qui permettent de faire la transparence sur les bénéficiaires finaux de ces trusts. 

Du côté des entreprises c’est une autre affaire qui dépend moins d’un pays seul que d’actions menées au niveau international sous l’égide de l’OCDE avec à sa tête Pascal Saint-Amant. Sans revenir sur les mesures adoptées lors de la précédente législature auxquelles Eric Alauzet a largement contribué en imposant notamment la publication par les banques de leurs résultats financiers partout dans toutes leurs filiales dans le monde, et notamment dans les pays à fiscalité privilégiée. Depuis juin 2017, les députés ont ouvert le verrou de Bercy en permettant de judiciariser systématiquement toutes les fraudes supérieures à 100 000 euros par an.

Ils ont permis la sanction des experts et spécialistes aidant à la réalisation d’infractions fiscales (« schémas d’optimisation fiscale »), acté la création d’un nouveau service de police fiscale, renforcé le « name and shame » (la dénonciation publique des personnes condamnées par la justice) et encadré l’utilisation des plateformes en ligne.

Par ailleurs, de nouvelles dispositions du programme « BEPS » de l’OCDE sont entrées en vigueur pour empêcher les transferts de bénéfices vers les paradis fiscaux, et l’Europe a fait quelques pas, certes encore très timides, vers une plus grande harmonisation fiscale.

La taxe GAFA sera appliquée en France au printemps avec rétroactivité au 1er janvier de cette année, en attendant l’issue des négociations au niveau de l’Union européenne. Il manque encore 4 pays pour avoir l’unanimité que le Ministre de l’économie, Bruno Le Maire, tente de rallier d’ici là. Il faudra évaluer la portée d’une telle mesure appliquée par un seul pays.