Article 13 du PLF 2019 : la directive ATAD enfin transposée

Un progrès en matière de lutte contre l’évasion fiscale

 Alors que la France pouvait attendre 2024, l’article 13 du projet de loi de finances transpose la directive européenne ATAD dès le 1er janvier 2019. Il établit une règle de plafonnement de la déductibilité des charges financières nettes de l’EBITDA. Le recours à l’emprunt pouvant être une voie utilisée par les entreprises multinationales pour éluder l’impôt grâce à des montages avec des filiales situées dans des pays à fiscalité privilégiée.

Cette disposition, ainsi que plusieurs autres dispositions de la directive, constituent une réelle avancée en matière de lutte contre la fraude fiscale.  

Décryptage de la mesure et de ses conséquences. 

Pourquoi durcir le plafonnement de la déduction des intérêts du bénéfice des entreprises ? 

 

Sur le principe, la déduction des intérêts de l’assiette d’imposition des entreprises a du sens. En effet, le paiement de la totalité des impôts sur les intérêts s’apparenterait à une forme de « double peine » injuste dans la mesure où ces intérêts constituent une dépense différée qui ne vient pas alimenter les comptes de la société. Au niveau économique, l’imposition totale des intérêts freinerait considérablement l’investissement des entreprises qui serait fortement désincitées à emprunter.

 

Alors pourquoi durcir le plafonnement de cette déductibilité des intérêts ? Ce durcissement n’aurait pas lieu d’être si, comme bien trop souvent, la réglementation actuelle ne permettait pas de nombreux abus. Certaines entreprises ont ainsi développé une méthode simple permettant de fortement réduire leurs impôts. On peut décomposer celles-ci en plusieurs étapes :

 

L’entreprise située en France contracte un emprunt auprès d’une entité située dans une zone à fiscalité réduite 


L’entreprise déduit les intérêts versés à l’entité de son EBITDA (bénéfice avant intérêts, impôts, dépréciation et amortissement) sur lequel l’impôt sera calculé en France

 

 

L’entreprise paye un impôt réduit en France

 

Sa filiale profite de la fiscalité réduite voire nulle dans un pays à fiscalité privilégié pour éviter d’être fiscalisé sur le profit réalisés avec les intérêts d’emprunt

Cette pratique est utilisée entre entreprises du même groupe. Elle fonctionne alors comme un transfert de bénéfice : le bénéfice est concentré dans le pays avec le taux d’imposition le plus faible alors que seul une petite partie des intérêts est imposée dans le pays au taux d’imposition le plus fort.

 

La pratique exposée doit obligatoirement réunir deux caractéristiques pour permettre à l’entreprise de réduire son imposition :

  1. Un écart de taux d’imposition entre le pays de l’emprunteur et celui du prêteu

  2. Une faible imposition des intérêts versés par l’emprunteur dans le pays à la fiscalité la plus forte


Quelles modalités de plafonnement avec cet article 13 ?

Le cas général 

Une bonne manière de capter l'attention de votre lecteur est de raconter une histoire. Tout ce que vous considérez rédiger peut être raconter en une histoire.

Les meilleures histoires ont du caractère. Pensez à raconter une belle histoire forte. Proposer une histoire avec de la personnalité à vos clients potentiels permet de créer une relation. Cela passe par des détails comme le choix des mots ou des phrases. Écrivez de votre point de vue, ne racontez pas l'expérience de quelqu'un d'autre.

Les meilleures histoires sont pour tout le monde même si elles ne sont écrites que pour une seule personne. Si vous essayez d'écrire pour une audience large et générale, votre histoire sonnera fausse et fade. Personne ne sera intéressé. Ecrivez-la pour une personne. Si elle est authentique pour une personne, elle le sera pour les autres.

La règle générale établit par cet article est le plafonnement la déductibilité des charges financières nettes à 30 % du résultat avant impôts, intérêts, provisions et amortissements (EBITDA) ou à 3 M€ si ce montant est supérieur. Elle remplace une règle qui fixait se plafond à 75%.

 

Ici on entend par :

  • Charges financières nettes : les charges financières diminuées des produits financiers imposables ;

  • EBITDA : le résultat obtenu si l’on déduit du résultat fiscal soumis à l’IS les charges financières nettes, les amortissements et provisions admis en déduction et les gains et pertes imposables à taux réduit.

Pour aller à l’essentiel, il s’agit ici de déterminer les intérêts versés par l’entreprise et son bénéfice imposable.

Donc, à compter du 1er janvier 2019, la déduction des intérêts ne sera possible qu’à hauteur de 30%, ou 3 millions d’euros, contre 75% précédemment. Ce nouveau seuil permettra d’augmenter la part imposable des intérêts, elle perturbe alors le fonctionnement du schéma d’optimisation décrit précédemment. 

Les aménagements 

Les entreprises qui représentent un risque particulier car elle montre un recours disproportionné à l’endettement sont soumis à un dispositif renforcé. Ainsi, le plafond de déductibilité est abaissé à 10% ou 1 million d’euros en cas de sous-capitalisation de l’entreprise, la sous-capitalisation étant caractérisée par l’insuffisance des capitaux propres vis-à-vis de l’endettement.

 L’article prévoit aussi certains assouplissements, étudiés dans la directive ATAD, qui permettent de limiter les effets de la nouvelle règle sur les entreprises qui représentent un faible risque de fraude :

Cas des entreprises membres d’un groupe consolidé 

les entreprises membres d’un groupe consolidé, c’est-à-dire dans lequel l’ensemble des comptes des entités sont intégrés, peuvent bénéficier d’une déduction à hauteur de 75% si son ratio fond propre/actifs est supérieur ou égal à celui de son groupe 

Clause de report


Les entreprises peuvent aussi bénéficier du report de la déductibilité sur une durée de 5 exercices.