Aide à domicile : une exonération totale de cotisations sociales jusqu’à 1,2 SMIC

L'aide à domicile est un secteur à fort enjeux : vieillissement de la population, éthique de la bientraitance, fort potentiel en emploi, emplois peu/plus attractifs, impératif de formation, etc.

lors de l’examen de l’article 8 du projet de loi de finance de la sécurité sociale traitant de la transformation des CICE et CITS en baisses de charges, les députés ont adopté deux amendements (en pièce jointe) identiques permettant de soutenir le secteur des services à la personne et les citoyens ayant recours à ces prestations destinées à un public fragile.

 

Dans sa version non-amendée, l’article 8 du PLFSS 2019 prévoit que les organismes prestataires qui emploient des aides à domicile bénéficient d’une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale, à l’exclusion des cotisations « arrêt de travail – maladie professionnelle » (AT-MP), sans plafond de rémunération, sur la partie de la rémunération correspondant aux tâches effectuées auprès d’un public fragile ou d’une exonération totale de ces mêmes cotisations dans la limite de 65 heures rémunérées au SMIC pour les prestations réalisées auprès d’une personne âgée de plus de 70 ans, totale jusqu’à 1,1 SMIC et dégressive jusqu’à 1,6 SMIC.

 

Afin de favoriser le maintien à leur domicile des personnes fragiles en raison de leur dépendance ou de leur handicap, de développer l’emploi dans le secteur des services à la personne, de lutter contre le travail au noir et de répondre à une demande sociale forte, les Députés de la majorité ont décidé d’augmenter le seuil auquel l’exonération est totale pour le faire passer de 1,1 à 1,2 SMIC tout en maintenant la dégressivité jusqu’à 1,6 SMIC.

 

Le Député Eric Alauzet se félicite de cette avancée en soutien aux personnes vulnérables et qui pourra notamment contribuer à abaisser le coût du maintien à domicile des personnes âgées. Il note, comme son rapport sur le projet de loi de finances de sécurité sociale le détail, que les conséquences de la transformation des CICE/CITS en baisses de charges particulièrement favorables aux acteurs non lucratifs et associatifs se trouvent ainsi complétées par une disposition ayant une signification sociale forte.

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