Règlement général pour la protection des données

RGPD
RÈGLEMENT GÉNÉRAL À LA PROTECTION DES DONNÉES

 

QU’EST-CE QUE LE RGPD ?
Il s’agit d’un texte adopté par le Parlement européen. Il vise à harmoniser et à normaliser toutes les lois sur la protection des données personnelles qui existent au sein de l’Union Européenne. En effet, cette nouvelle législation touche toutes les données structurées et formalisées dans des fichiers qui appartiennent à des citoyens européens. Ces données permettent l’identification d’une personne physique de façon directe (son nom, son adresse ou son numéro de téléphone) ou indirecte (son adresse IP…).
Les entreprises privées et publiques, mais aussi les organisations et les associations (quelles que soient leurs tailles) sont concernées, du moment qu’elles collectent et traitent les données d’un citoyen européen.
Le règlement sur la protection des données est entré en vigueur le 24 mai 2016, soit 20 jours après sa publication au Journal Officiel de l’UE. Les États membres ont eu deux ans pour s’adapter à cette nouvelle loi à une échelle nationale, c’est-à-dire avant le 4 mai 2018.

LES OBJECTIFS
– Renforcer le droit des personnes sur la portabilité des données personnelles. Ce règlement a été mis en place pour donner aux citoyens européens plus de sécurité et de contrôle sur leurs informations personnelles.
– Responsabiliser les acteurs traitant les données ; le nouveau texte contraint les acteurs traitants et sous-traitants des données à s’y conformer. A noter que ce texte est aussi de nature coercitive puisqu’il fait encourir des sanctions en cas de violation.

 

VOS DROITS
Vous avez maintenant un plus grand contrôle sur la portabilité (la possibilité de récupérer une partie de vos données) et la gestion de celle-ci. Vous pouvez, si vous le souhaitez, empêcher certaines entreprises de collecter, utiliser ou vendre des informations vous concernant, comme vous pouvez les supprimer (entièrement ou partiellement) ou les modifier. (Art. 15,16,17,18 et 21). De plus, vous devez consentir clairement à l’utilisation de vos données et une non-réponse de votre part ne devient pas un accord à l’utilisation de vos données comme ce fut le cas avant.

 

NOTRE POLITIQUE
Nous nous engageons à utiliser vos données uniquement dans le cadre de l’activité de la communication du député Éric Alauzet (courriel, lettre d’actualité…). Elles ne seront jamais vendues ou échangées sans votre accord préalable à d’autres institutions ou entreprises. Vos données, peu importe leur nature, sont stockées dans un fichier que nous sommes les seuls à utiliser pour vous apporter encore plus de confiance, en toute confidentialité. Nous avons aussi élu un délégué à la protection des données (DPO) pour vous en assurer une meilleure utilisation.

 

POUR ALLER PLUS LOIN :
Le règlement : https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees
Si vous souhaitez nous contacter : depute@alauzet.net

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