Point de vigilance : La question de l’accès au logement des personnes en situation de handicap

Adopté en séance publique le 12 juin dernier, le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique a donné lieu à des débats nourris autour de la question de l’accès au logement des personnes en situation de handicap. Eric Alauzet souhaitait revenir sur ce point pour clarifier la notion d’« évolutivité ».

 

  • Dans quel contexte s’inscrit la thématique ?

La loi du 11 février 2005 entend lutter contre les discriminations dans l’accès au logement pour les personnes en situation de handicap. Elle s’inscrit dans une logique plus large affirmée au niveau européen par la résolution du Conseil de l’Europe de 2001 qui pointait notamment que « la conception universelle et l’accessibilité ont un rôle de premier plan à jouer dans la promotion des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales ».

Le texte législatif de 2005 impose que 100% des logements neufs soient accessibles à l’ensemble des personnes en situation de handicap. Or cette « accessibilité » doit être satisfaite à plusieurs niveaux :

  • Le logement doit être « visitable » : une personne en fauteuil en visite doit pouvoir se rendre dans la pièce principale et les toilettes.
  • Le logement doit être « habitable » : l’habitant doit pouvoir se déplacer dans toute l’unité de vie.

 

  • Quelles modifications la présente loi apporte-t-elle ? Pourquoi de telles modifications ?

Le projet de loi assouplit l’obligation d’accessibilité de l’ensemble des logements neufs aux personnes handicapées :

  • Ce sont 10% des logements neufs qui doivent être accessibles à des personnes en situation de handicap.
  • Il ne s’agit néanmoins pas d’une régression d’accès : les 90% restants doivent en effet être évolutifs. En d’autres termes, ils doivent pouvoir être aisément adaptés à la perte d’autonomie et au vieillissement.
  • 100% des logements resteront « visitables » sans aucun aménagement à réaliser.

L’introduction de la notion d’évolutivité entend répondre à des besoins plus spécifiques liés au handicap et pour lesquels l’accessibilité ne suffit pas entièrement. En effet cette dernière ne prend pas en compte la nécessité de l’adaptation du logement pour que l’habitant puisse ajuster son cadre de vie à des besoins qu’il aurait par la suite (code couleur pour les malvoyants par exemple). Surtout la notion d’accessibilité implique une focalisation réductrice sur le handicap moteur sans prendre en compte les spécificités de la malentendance ou de la malvoyance.

 

  • La position d’Eric Alauzet sur ce sujet ?

Le député est profondément attaché à l’égal accès au logement pour les personnes en situation de handicap. Il semble néanmoins nécessaire, et c’est l’esprit de cette modification, de bien appréhender les handicaps et de ne pas les réduire à des handicaps moteurs qui seraient présents à un instant T.

Il faut au contraire considérer l’ensemble des handicaps qui peuvent impacter l’appréhension par une personne de son logement mais aussi considérer le handicap dans une phase temporelle plus large. En effet, tout le monde peut être impacté par des accidents de la vie ou une dégradation de sa capacité de déplacement liée au vieillissement : c’est là toute la pertinence de la notion d’« évolutivité » introduite par la majorité qui entend prendre en compte la complexité des situations.

Il restera néanmoins attentif à la définition de la notion d’« évolutivité » pour s’assurer que le terme ne relève pas d’une novlangue administrative mais bien d’une réelle prise en compte des situations des personnes. A cet égard, il se félicite des gages donnés par le gouvernement. La secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées Sophie Cluzel a affirmé que ladite notion « serait précisée dans un décret » pour « rassurer les personnes handicapées ».

Par ailleurs, le projet de loi n’aborde pas une question déterminante pour les personnes handicapées, à savoir la présence d’ascenseurs dans les bâtiments de moins de quatre étages. Aujourd’hui, l’installation de tels équipements est obligatoire pour des habitations de quatre étages ou plus. Avec ses collègues de la majorité, Eric Alauzet a interrogé Madame la Ministre Cluzel sur cette question et celle-ci nous leur a indiqué qu’elle était à ses yeux problématique.

Une réflexion est nécessaire sur le sujet afin que les personnes en situation de handicap moteur puissent bénéficier d’un certain choix en matière de logement et ne restent pas limitées à des habitations en rez-de-chaussée. Un bilan semble nécessaire afin de déterminer si l’obligation doit être étendue. Notons aussi que d’autres voies moins contraignantes pourraient être poursuivies pour favoriser la construction d’immeubles rassemblant ces caractéristiques.

 

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