PLFFS voté : les principes orientations et mesures.

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) vise à maîtriser les dépenses sociales et de santé. En fixant les objectifs de dépenses en fonction des prévisions de recettes, le PLFSS détermine les conditions nécessaires à l’équilibre financier de la Sécurité sociale.

Le PLFSS est présenté annuellement par le Gouvernement à l’automne, comme pour le projet de loi de finances (PLF). Bien que les intitulés du PLFSS et du PLF se ressemblent et qu’ils sont présentés tous les ans à la même période, ces deux projets de loi se distinguent par leur nature. Le PLFSS est un projet de loi de financement et non de finances ce qui implique, notamment, qu’il n’a pas une portée budgétaire.

Éric Alauzet est le Rapporteur pour avis de la commission des finances et le PLFSS a été définitivement adopté lundi à l’Assemblée nationale.

 

Retour sur les principales orientations et mesures actées dans la loi.

 

Une dette sociale maitrisée pour une trajectoire de retour à l’équilibre respectée

Conformément aux engagements du gouvernement, le PLFSS 2018 s’intègre à une trajectoire de retour à l’équilibre particulièrement ambitieuse :

  • 2024 pour la dette de la CADES (Caisse d’Amortissement de la Dette Sociale),
  • 2020 pour la dette de l’Acoss (court terme) (Agence centrale des organismes de sécurité sociale).

Pour 2018, le déficit du régime devrait être en baisse à 2,2 Mds de dette avec une dette à 106 Mds pour la CADES.

Le PLFSS 2018 concilie cette volonté d’assainissement du financement de la protection sociale, avec un engagement fort du Président de la République pour une protection sociale de qualité : augmentation de l’ONDAM (Objectif national de dépenses d’assurance maladie) de 2,3% soit 4,38 Mds d’euros.

 

 

Un PLFSS orienté vers le travail et l’activité économique

 

La suppression des cotisations sociales salariées (-2,25 pts janvier puis – 0,9 pt octobre 2018), compensée par une hausse de CSG (1,7 pt), constitue un gain majeur pour les salariés. Pour un salarié du privé au SMIC, le gain total sera de 132 euros dès 2018 et 263 euros en 2019. Il faut ajouter à ce gain l’augmentation de la prime pour l’activité (PPA), soit 20 euros de plus par mois chaque année jusqu’en 2021 donc 80 euros/mois à cette échéance pour les salaires inférieurs à 1,3 SMIC, portant celui-ci à de 1223 euros par an en 2021 au niveau du SMIC. De plus, le dégrèvement de taxe d’habitation (30% 2018 / 65% 2019 / 100% 2020) prévu au PLF permettra d’accroitre, à lui seul, le pouvoir d’achat d’un très grand nombre de ménages de 1,5 point de niveau de vie en moyenne. Les salariés du public se verront totalement compensés de la hausse de CSG (Contribution sociale généralisée) et bénéficieront directement des autres mesures de pouvoir d’achat.

 

La réforme permet donc une hausse significative du pouvoir d’achat et, incidemment, une amélioration de la qualité de vie et une augmentation de la consommation qui va contribuer à dynamiser la croissance française.

 

Ce dynamisme nouveau est accompagné par la transformation du CICE (crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi) en baisses pérennes de cotisations sociales et par la réforme du RSI qui permettra aux indépendants de bénéficier d’un service plus performant et d’une couverture chômage.

 

 

Un PLFSS moderne et responsable

 

Afin de répondre à des besoins importants, les établissements de santé voient leur budget augmenter de 2,2% et pourront s’appuyer sur la hausse du forfait hospitalier de 2 euros (passage de 18 à 20 euros) après 7 années de stabilité.

 

Le PLFSS 2018 se distingue par l’importance donnée aux démarches de prévention en utilisant tous les leviers qui sont à sa disposition avec notamment :

1) Le paquet de cigarettes à 10 euros avec une hausse progressive des taxes sur le tabac,

2) Une taxe soda progressive (de 3 euros par hectolitre de boisson contant 1g pour 100 ml à une vingtaine d’euros pour un hectolitre contant 11g de sucre pour 100 ml),

3) La prise en charge de 100% de la consultation de prévention du cancer du col de l’utérus pour les plus de 25 ans.

 

Le PLFSS 2018 prend acte des nombreux défis qui se présente pour le système de santé français et y répond par une politique d’innovation qui mise notamment sur le développement des maisons médicales pluridisciplinaires, de la télémédecine et d’expérimentations sur l’organisation et la rémunération des actes et séjours (fonds innovation organisationnelle).

 

Il s’engage aussi dans la simplification des démarches pour les assurés (RSI-régime social des indépendants-, liquidation des indemnités des poly pensionnés, C3S unique – contribution sociale de solidarité des sociétés-…) et le personnel médical (assouplissement des conditions d’affiliation des jeunes médecins au régime d’assurance maladie, expérimentations sur le décloisonnement de la prise en charge des patients et le partage d’honoraires…). Cette simplification doit permettre des gains de temps pour les bénéficiaires et prestataires mais aussi rendre plus accessibles les prestations.

 

 

Un PLFSS pour les plus vulnérables

 

Malgré les impératifs budgétaires, le PLFSS 2018 renforce le soutien apporté aux plus vulnérables :

  • Revalorisation du Minimum vieillesse (+ 30 euros dès 2018 / + 100 euros d’ici 2020),
  • Plafond de l’aide à la garde accordée aux familles monoparentales relevé de 30%,
  • 2000 places supplémentaires dans les établissements d’hébergements pour personnes handicapées et 4500 en Ehpad (établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes) avec plus de 500 millions de dotations supplémentaires et des mesures d’accompagnement renforcées.

 

A ces mesures s’ajoute une AAH (allocation aux adultes handicapés) portée à 900 euros minimum en deux ans et une revalorisation du minimum vieillesse étalée sur trois ans (30 euros en 2018 puis 35 en 2019 et 2020 pour une personne seule).

 

 

Quelques mesures issues des débats et amendements parlementaires

 

Article 7 : CSG / cotisations sociale

Si l’AN a conservé la logique initiale du texte en repoussant les amendements du Sénat, le cas des artistes auteurs a été bien identifié par le gouvernement qui promet une compensation par voie réglementaire. L’AN a refusé l’introduction d’exceptions qui auraient perturbé les deux axes centraux de cet article et, par extension, du PLFSS : pouvoir d’achat et solidarité.

 

Article 8 quater

Une adaptation pour les chauffeurs routiers a été prévue (taux 20% pour les avantages financés par l’employeur pour les départs des chauffeurs routiers).

 

Article 8 bis

La fusion C3S et C3S additionnelle est ajoutée suite à amendement du Rapporteur Général :

Assise sur le chiffre d’affaire global, la C3S est aujourd’hui payée par les entreprises à un taux de 0,13% auquel s’ajoute une C3S additionnelle juridiquement distincte de 0,03%. En 2017, une contribution supplémentaire de 0,04% est ajoutée pour les entreprises au Chiffre d’Affaires supérieur à 1 Md. L’article 8 bis permet la suppression de la contribution supplémentaire dès 2017, la fusion des deux C3S aux périmètres identiques et une obligation de télérèglement de la nouvelle C3S unique.

 

Article 11 : RSI

Les amendements ont permis de : sécuriser le transfert de régime, conserver la représentativité au sein du conseil national de la protection sociale des indépendants, assouplir le service (possibilité de versements de prestations supplémentaires et expérimentation sur la modulation des cotisations).

 

Article 13 : verdissement barème taxe véhicule de société

Intégration du Super Ethanol sur des conditions similaires à celles existantes pour le gaz naturel et le gaz de pétrole liquéfié.

 

Article 18 bis :

Reversement du reliquat du Fonds de compensation de la cessation progressive d’activité à la CNRACL(Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales) (30 M) = mobilisation de fonds inutilisés pour financer le régime de retraite des agents des collectivités locales.

 

Article 25 : Complément de libre Choix du Mode de Garde (CMG)

Versement possible par 1 seul interlocuteur qui vient faciliter l’accès à ce dispositif dont le plafond est augmenté 30%.

 

Article 26

Rapport sur l’attribution places en crèches = problématique d’équité et d’accessibilité.

 

Article 28

Abattement APSA (allocation de solidarité aux personnes âgées), AAH (allocation aux adultes handicapés), ASI (allocation supplémentaire d’invalidité) sur revenu pris en compte pour l’attribution de la CMU-C (couverture maladie universelle complémentaire) et ACS (Aide au paiement d’une complémentaire santé).

Revalorisation ASPA progressive Saint Pierre et Miquelon.

 

Article 33 bis

Rapport exposition des salariés aux risques chimiques.

 

Article 34

Evaluation extension de l’obligation vaccinale.

 

Article 34 bis

Remboursement à 100% consultation de prévention cancer col de l’utérus pour les plus de 25 ans.

 

Article 44 bis

Instauration du tiers payant généralisable en lieu et place de l’obligation du tiers payant généralisé pour tous = pour les professionnels exerçant en ville / sauf pour assurés ALD (affection de longue durée), CMU-C et ACS ou couverture par l’assurance maternité, victimes d’accidents du travail ou maladie professionnelle pour lesquels il est obligatoire

Rapport sur la généralisation du tiers payant.

 

Article 50 bis

Soutien aux départements dans la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées par le financement des dépenses d’ingénierie.

 

Dossier législatif et projet de loi : http://www.assemblee-nationale.fr/15/dossiers/plfss_2018.asp

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