Les principales mesures budgétaires et fiscales du PLF 2018

Lors d’une conférence de presse, le 27 septembre à Bercy, Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances, Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, Benjamin Griveaux, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances, ont présenté les grandes lignes du projet de loi de finances pour 2018.

 

Redonner du pouvoir d’achat aux Français

  • Réforme de la taxe d’habitation
  • Renforcer l’autonomie des personnes en situation de handicap en revalorisant l’AAH (Allocation aux adultes handicapés)
  • Suppression des cotisations salariales maladie et chômage en contrepartie de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) et suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité (CES)
  • Revalorisation de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et des anciennes allocations du minimum vieillesse

Lutter efficacement contre le chômage et inciter à l’activité

  • Adapter les compétences à l’emploi ou réorienter la politique d’accès à l’emploi en faveur de la formation des jeunes et des demandeurs d’emploi
  • Extension de l’exonération ACCRE (Aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise) à l’ensemble des indépendants dès 2019
  • Création des emplois francs dans les quartiers prioritaires de la ville à compter de 2020
  • Revaloriser la prime d’activité pour mieux rémunérer le travail

Compétitivité et attractivité

  • Mesure en faveur des entreprises :
    • Le remplacement du CICE et du CITS par un allégement des charges
    • La baisse progressive du taux de l’impôt sur les sociétés pour atteindre 25 % en 2022
    • La suppression de la contribution de 3 % sur les revenus distribués
  • Mesures en faveur des indépendants : relèvement des seuils « micro » et exonération de CFE pour les redevables imposés sur une base minimum et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 5 000 euros :
    • Le relèvement des seuils des régimes simplifiés d’imposition (régimes « micro »)
    • L’exonération de cotisation foncière pour les entreprises pour les entrepreneurs imposés sur une base minimum et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 5 000 euros à partir de 2019
  • Mesures en faveur de l’attractivité de la France : abrogation du taux marginal de taxe sur les salaires et abrogation de l’extension de l’assiette de la taxe sur les transactions financières aux opérations infra-journalières.
    • L’abrogation du taux marginal de taxe sur les salaires
    • L’abrogation de l’extension de l’assiette de la taxe sur les transactions financières aux opérations infra-journalières.
  • Mesure en matière de fiscalité locale : modalités de calcul de la CVAE pour les entreprises appartenant à un groupe et modalités de répartition de la CVAE entre collectivités territoriales
    • La mise en place de nouvelles modalités de calcul du taux de la CVAE pour les entreprises appartenant à un groupe
    • La répartition plus lisible et prévisible du produit de l’imposition entre collectivités territoriales
    • Le maintien de l’avantage en faveur des collectivités qui accueillent des établissements industriels

Soutenir l’investissement et l’innovation

  • Mise en place du prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital
  • Création d’un impôt sur la fortune immobilière remplaçant l’impôt de solidarité sur la fortune
  • Dotation de soutien à l’investissement des collectivités territoriales

Accompagner la transition écologique

  • Poursuite de la trajectoire carbone et alignement de la fiscalité applicable au gazole et à l’essence
    • La poursuite de la hausse des taxes sur les produits énergétiques selon leur contenu carbone
    • L’alignement de la fiscalité applicable au gazole et à l’essence
  • Reconduction du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE)
  • Favoriser la reconversion des véhicules les plus polluants et renforcer le malus automobile
  • Soutenir équitablement les ménages en précarité énergétique grâce au « chèque énergie »
  • Rénovation thermique ANAH

Transformer la politique du logement

  • Réformer les aides au logement et la politique des loyers dans le parc social
  • Mesures fiscales en faveur du logement : reconduction de la réduction d’impôt « Pinel » et prorogation du prêt à taux zéro
    • Le prolongement du dispositif « Pinel » pour quatre années supplémentaires
    • La prorogation du dispositif du prêt à taux zéro

Soutenir nos armées, soutenir l’effort de justice et de sécurité

  • Soutenir l’effort de défense
  • Soutenir l’effort de sécurité
  • Soutenir l’effort de justice

https://www.economie.gouv.fr/files/files/PLF2018/DP_PLF_2018.pdf

https://www.economie.gouv.fr/files/files/PLF2018/bro-pouvoir-achat-bat-web-10h.pdf


 

Le Président de la République s’est engagé à transformer en profondeur notre modèle
économique et, plus largement, notre pays. Il s’est aussi donné comme objectif de rendre du
pouvoir d’achat à nos concitoyens. Le projet de loi de finances donne les moyens de ces
transformations.

Il s’inscrit dans un ensemble cohérent de réformes, comme les ordonnances sur le Code du
travail, le plan climat, le plan logement et la transformation de notre École.
Tous ces éléments se rejoignent dans une ambition simple : transformer la France au bénéfice
de tous les Français et préparer l’avenir.

Ce budget s’adresse à tous: il protège les plus fragiles, rend de la valeur au travail, des marges
de manœuvre aux entreprises, accompagne les transformations nécessaires de notre pays et
offre un meilleur avenir aux générations futures.
Il s’inscrit dans le temps long : au-delà de l’année qui vient, il projette notre action pour
l’ensemble du quinquennat et nous engage vis-à-vis des Français et de nos partenaires
européens pour les cinq prochaines années.

 

Le budget redonne du pouvoir d’achat aux ménages et de la valeur au travail

En France, le taux de prélèvement obligatoire est aujourd’hui supérieur de 10 points à la
moyenne européenne. Les impôts pèsent ainsi sur le budget des Français de façon excessive,
et parfois injuste.
C’est le cas pour la taxe d’habitation, qui sera progressivement supprimée pour 80 % des
ménages. Le montant de leur taxe baissera de 30 % dès 2018 et ils cesseront de la payer en
2020. À terme, chaque ménage bénéficiaire fera une économie moyenne de 550 € par an.
Le travail payera davantage. Les salariés verront leur salaire net augmenter grâce à la
suppression de leurs cotisations chômage et maladie. Pour un couple au SMIC, ce seront 540 €
de plus par an. Les indépendants verront leurs cotisations baisser et seront plus nombreux à
bénéficier des régimes simplifiés d’imposition, leur permettant de tenir une comptabilité allégée.
La revalorisation de 20 € de la prime d’activité dès 2018, et de 80 € à la fin du quinquennat s’y
ajoutera pour les salaires proches du SMIC.

Enfin, le budget protège les plus fragiles, qui bénéficieront de mesures redistributives avec des
hausses importantes du minimum vieillesse et de l’allocation adultes handicapés.

 

Le budget permet aux entreprises d’investir et d’embaucher

Le rôle de l’État est de fixer un cadre permettant le plein déploiement de notre potentiel de
croissance, au bénéfice de tous les Français. Car avant de redistribuer la richesse, il faut la
créer.

Pour cela, il faut d’abord alléger la fiscalité qui pèse sur les entreprises. Un impôt excessif freine
la croissance des entreprises, limite leur investissement et donc les emplois de demain : c’est
un handicap majeur pour notre économie. Il faut que les entreprises puissent davantage
bénéficier des fruits de leurs investissements pour grandir, embaucher et se projeter à
l’international.

Notre impôt sur les sociétés est actuellement de 33 % contre une moyenne de 25 % en Europe.
Cet écart sera supprimé sur cinq ans. Nous remplacerons le CICE en 2019 par un allègement
de charge pérenne qui profitera également à l’économie sociale et solidaire et aux associations.
Il faut ensuite alléger la fiscalité du capital. Sans financement, nos entreprises ne peuvent pas
se développer : pas de capital, pas de croissance, pas de nouveaux emplois.

Pour attirer les investisseurs, nous devons favoriser la prise de risque et les placements utiles
au financement de l’économie. La simple détention de valeurs mobilières ne sera plus imposée
et tous les revenus du capital seront taxés à un taux unique de 30 %. Plus simple et plus lisible,
cette nouvelle fiscalité du capital bénéficiera à tous en favorisant l’investissement dans nos
entreprises.

 

Le budget accompagne les transformations dont notre pays a besoin

Notre premier défi, c’est l’innovation. Nous vivons un moment historique : avec les révolutions
technologiques, nous entrons dans une nouvelle ère. Nos entreprises doivent investir
davantage dans l’innovation. Elle est essentielle pour la montée en gamme de notre production.
Dans ce budget, nous investissons dans l’éducation, l’enseignement supérieur et la recherche,
sources de notre compétitivité future.

Ce budget pose également les premiers jalons d’une transformation de nos politiques
publiques. Loin d’un rabot indifférencié, le budget opère des choix clairs : certaines missions et
politiques sont en forte hausse en réponse à des besoins nouveaux ; d’autres
accompagnement des transformations structurelles. Nous lançons une refonte profonde de nos
modalités d’action : nous favorisons la formation plutôt que l’emploi précaire sans débouché ;
nous relançons l’offre de logement plutôt que de poursuivre une politique inflationniste de
soutien à la demande. En matière de transport, nous privilégions la modernisation et
l’investissement dans la mobilité du quotidien.

Transformer notre modèle, c’est aussi engager la transition écologique. La progression de la
composante carbone de la TICPE sera plus ambitieuse. Le tarif applicable au gazole sera
progressivement aligné sur celui de l’essence.

Nous accompagnerons la transition énergétique, tout en protégeant le pouvoir d’achat de nos
concitoyens, grâce au chèque énergie et à la prime à la conversion lors de l’achat d’un
véhicule.

D’autres chantiers seront progressivement engagés tout au long du quinquennat afin de mener
l’ensemble des transformations nécessaires. C’est le sens d’Action publique 2022, qui redéfinira
les missions du service public.

 

Le budget protège et prépare l’avenir

La première obligation envers les Français et leur première attente, c’est que nous les
protégions. Le budget renforcera les moyens dédiés à notre défense, à notre protection et à
notre justice. Ces services publics essentiels doivent avoir les moyens de répondre aux
préoccupations des Français et aux menaces d’aujourd’hui.

Préparer notre avenir, c’est éviter de faire payer à nos enfants le prix de notre inconséquence.
Depuis 30 ans, nous laissons filer la dette. Continuer dans cette voie, c’est mettre en danger
notre capacité à emprunter sur les marchés financiers. A plus court terme, nous nous exposons
à une remontée des taux qui alourdirait encore la charge de la dette.

Pour réduire la dette, nous devons réduire notre dépense publique qui est aujourd’hui la plus
élevée en Europe. C’est un triste record. Si la dépense publique était la réponse à tout, nous
devrions donc avoir le chômage le plus bas et le taux de croissance le plus élevé en Europe.
Nous en sommes loin : notre croissance est sous la moyenne européenne, le chômage
avoisine les 10 %.

Plus de dépense publique, c’est mécaniquement plus de prélèvements sur les entreprises et les
ménages. Ce qu’il faut à la France, ce ne sont pas de nouveaux impôts mais le courage de
réduire structurellement la dépense publique : nous le ferons, comme le Président de la
République et le Premier ministre s’y sont engagés.

Le budget 2018 constituera une première étape : la dépense publique amorcera son recul dans
le PIB, à hauteur de 0,7 point. Même avec une hypothèse de croissance prudente, les
prélèvements obligatoires baisseront de 0,3 point, et le déficit de 0,3 point également.
Avec ce cap, nous respectons les engagements pris auprès de nos partenaires européens.
Notre objectif est de sortir dès 2018 de la procédure de déficit excessif prévue par les textes
européens. Notre déficit sera de 2,9 % en 2017. Il atteindra 2,6 % en 2018.

C’est la condition de la crédibilité de la France auprès de ses partenaires européens.

Tels sont les principes qui guident notre action.
Nous soutenons le travail. Nous protégeons les plus modestes. Nous assumons aussi de
revenir à une fiscalité plus raisonnable sur les entreprises et l’investissement.
Nous faisons un choix stratégique : baisser en même temps la dépense publique et les impôts
pour plus de croissance et plus d’emploi.
Nous fixons un cap pour le quinquennat. Il tient en quatre chiffres : réduire la dette de 5 points
de PIB, la dépense publique de 3 points, le déficit de 2 points et les prélèvements obligatoires
de 1 point.

Bruno Le Maire
Ministre de l’Économie et des Finances
Gérald Darmanin
Ministre de l’Action et des Comptes publics
Benjamin Griveaux
Secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances

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