Handicap et association : deux propositions de loi adoptées dans le cadre d’une niche parlementaire MoDem

Le MoDem a présenté jeudi 17 mai à l’Assemblée nationale deux projets de loi, l’un sur les dirigeants bénévoles d’associations, l’autre sur la prestation de compensation du handicap (PCH). Une opportunité pour le groupe de faire entendre sa voix lors de ce qu’on appelle une niche parlementaire. Une niche ou une fenêtre parlementaire est une séance mensuelle où des députés et des sénateurs peuvent déposer des propositions de loi. Ils sont alors maîtres de l’ordre du jour, c’est-à-dire des thèmes, qui seront abordés pendant cette séance.

 

Dirigeants bénévoles d’associations: l’Assemblée vote une limitation de leur responsabilité juridique

L’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité la proposition de loi MoDem pour limiter la responsabilité juridique des dirigeants bénévoles d’associations et ainsi favoriser « l’engagement associatif ».

La rapporteure Sophie Mette (MoDem) a vanté « un premier signal tangible envoyé aux associations confrontées à de multiples défis », même si le texte, voté en première lecture, n’est qu' »une petite pierre apportée à un très vaste édifice ». Lors d’une « niche » précédente en novembre, le groupe MoDem avait déjà fait valider par l’Assemblée une résolution – sans valeur contraignante – en soutien aux associations, son sujet « fil rouge ».

La proposition de loi doit permettre d’atténuer la responsabilité financière du dirigeant associatif bénévole en cas de faute de gestion. La mesure votée est « pragmatique », s’est félicité le ministre de l’Education nationale Jean-Michel Blanquer, pour qui les associations, au nombre d’1,3 million, « occupent une place essentielle dans la vie de notre pays ».

L’autre article de cette proposition de loi prévoit que l’enseignement moral et civique sensibilise les élèves de collège et de lycée à la vie associative. Les élèves de CM2 devront également être sensibilisés. « Les associations sont des écoles de démocratie et de citoyenneté », selon le ministre.

 

Handicap: l’Assemblée améliore la prestation de compensation

L’Assemblée nationale a également adopté une seconde proposition de loi MoDem qui doit permettre aux personnes de plus de 75 ans de bénéficier de la prestation de compensation du handicap, une « véritable avancée » selon le gouvernement.

Le texte, porté par Philippe Berta, supprime la barrière d’âge de 75 ans au-delà de laquelle il n’était plus possible de bénéficier de cette prestation de compensation du handicap (PCH). Cette aide financière est versée par les départements pour certaines dépenses comme l’aménagement du logement. La suppression de la barrière d’âge, qui devrait concerner moins de 10.000 personnes, représentera un coût de 69 millions d’euros par an pour les départements.

La proposition, votée à main levée en première lecture, prévoit aussi une expérimentation sur trois ans (avec un point d’étape après un an) dans des départements volontaires afin de limiter le reste à charge lors de l’achat par exemple d’un fauteuil roulant. Il s’agit de sortir d’une « impasse juridique », selon M. Berta, la loi de 2005 qui prévoyait que le reste à charge soit limité à 10% du revenu net de la personne handicapée n’ayant pu obtenir un décret d’application.

La secrétaire d’Etat chargée des Personnes handicapées Sophie Cluzel a dit soutenir « sans réserves cette proposition » qui « n’épuise pas les travaux que le gouvernement souhaite engager sur la compensation du handicap ». Elle a salué « une véritable avancée » avec la suppression de la barrière d’âge, et indiqué que « plusieurs départements avaient fait part de leur intérêt » pour l’expérimentation.

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